tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure

C fait valoir qu'il est entré en France en 2018, cette circonstance, à la supposer établie, ne suffit pas à établir que le préfet de police a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / 8° L'étranger

Cependant aucun de ces documents n'est de nature à établir que l'absence de traitement serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, pas plus que les divers documents médicaux

Les pièces du dossier ne sont pas davantage de nature à établir que le préfet aurait, en refusant d'accorder un délai de départ volontaire à l'intéressé, commis une erreur manifeste dans l'appréciation

G est bénévole dans l'Association Internationale de Partage Humanitaire (AIPH) depuis janvier 2022, ce bénévolat ne suffit, eu égard à sa date et sa durée, à établir l'intégration de l'intéressé.

l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour

Le requérant, dont la durée de présence en France s'explique principalement par son maintien irrégulier sur le territoire français postérieurement au rejet de sa demande d'asile, n'établit pas avoir noué

Toutefois, son entrée sur le territoire français est très récente et il n’apporte aucun élément de nature à établir qu’il aurait, avec sa famille, noué en France des liens personnels d’une particulière

les conditions de son séjour dans le département de destination () / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ".

A D établit, au moyen de bulletins de salaire, avoir travaillé en tant qu'assistant étranger de langues vivantes d'octobre 2021 à avril 2022, ces circonstances ne sauraient être regardées comme établissant

les conditions de son séjour dans le département de destination () / Sauf circonstances exceptionnelles, ce visa ne peut lui être délivré pour une durée de séjour excédant trois mois () ".

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : « Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,

en chambre d'isolement et de contention, sans occultation ainsi que la copie du registre de contention et d'isolement de l'établissement établi du 1er janvier au 31 décembre 2019 en application de l'article

En outre, s'il allègue ne plus avoir de famille en Guinée, il ne produit aucun élément de nature à établir qu'il est dépourvu de toute attache familiale ou personnelle dans son pays d'origine.

Enfin, il indique qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention précitée en cas de retour dans son pays d'origine ou dans tout autre pays dans lequel il établit

Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la

Par ailleurs, s’il fait état d’une dysurie handicapante et d’une hernie ombilicale, cette circonstance ne suffit pas à établir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée au respect de

Cet arrêté se réfère à la durée de présence de l'intéressé sur le territoire français, à la menace pour l'ordre public qu'il représente, à sa situation familiale ainsi qu'à la circonstance qu'il a été

Ces documents ne suffisent pas à établir l'ancienneté du séjour en France de M. C A. A supposer même qu'une telle ancienneté sur le territoire soit établie, M.