CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_1901502_20230608
8 juin 2023
doit lui être remboursé, dès lors que l'assureur dommages-ouvrage n'a vocation qu'à préfinancer les travaux de réparation mais pas à garder une quelconque somme à sa charge.
4ème Chambre
DTA_2105425_20240221
21 février 2024
des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre
DTA_2300204_20250303
3 mars 2025
D et les travaux qu'elle a réalisés dès lors qu'il existait déjà une importante fissure sur la maison de l'intéressé avant la réalisation des travaux, que des phénomènes de retrait-gonflement sont fréquemment
2ème chambre
DTA_2501668_20260306
6 mars 2026
Il s’ensuit que le risque allégué pour la sécurité au regard du risque inondation n’apparaît pas établi. 16.
DTA_2201302_20230928
28 septembre 2023
Seuls les jardins dits privatifs des résidents sont clôturés par une ganivelle en châtaignier ". 8.
5ème Chambre
DTA_1910393_20230209
9 février 2023
En ce qui concerne les infrastructures routières, l'impact des travaux routiers prévus dans le projet est apprécié à travers l'opération d'aménagement dont ils font partie et qui a elle-même fait l'objet
7ème chambre
DTA_2406878_20251217
17 décembre 2025
compte des bâtiments voisins pour assurer la conformité du projet aux dispositions précitées du règlement du PLU.
DTA_2407152_20251217
DTA_2407886_20251217
2ème Chambre
DTA_2002112_20230131
31 janvier 2023
local d'urbanisme de la commune d'Hendaye, ensemble la décision par laquelle le président de cet établissement public de coopération intercommunale a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre
6ème Chambre
DTA_2204711_20250403
3 avril 2025
; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées
1ère chambre
DTA_2000203_20230627
27 juin 2023
Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis d'aménager est sollicité
DTA_2301987_20260325
25 mars 2026
Elle soutient que : - elle a rencontré dès le début d’exécution des travaux des problèmes relationnels et de gestion contractuelle avec la maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage ; dès le stade des études
DTA_2003070_20240213
13 février 2024
du caractère défendable contre l'incendie du terrain litigieux, il est nécessaire de disposer, pour assurer la défense contre l'incendie de cette habitation, d'un poteau incendie d'une capacité de 60
1ère Chambre
DTA_2001215_20230117
17 janvier 2023
En outre, le secteur Nh n'est pas de taille limitée dès lors qu'il s'étend à une parcelle agricole classée située le long de la route départementale 922 ; * le règlement n'a pas limité la densité des
DTA_2002427_20230530
30 mai 2023
Il est également noté la présence d'une trame bleue et des risques d'obstacle à l'écoulement et aux transports solides ainsi que des risques de pollution aux hydrocarbures en phase de travaux qui ne font
DTA_2001893_20230405
5 avril 2023
impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres
DTA_2100310_20230307
7 mars 2023
le trafic automobile dans la zone, créant un risque pour la sécurité des usagers ; la sécurité des lieux en termes de lutte contre l'incendie n'est pas garantie ; le chemin d'accès au projet depuis la
DTA_2000224_20221219
19 décembre 2022
de sorte que ses membres ne sont en aucun cas solidaires ; - la maîtrise d'œuvre complète des travaux de VRD, seuls travaux concernés par l'effondrement de la paroi berlinoise, a été assurée par la SCP
DTA_2208164_20231215
15 décembre 2023
pas intérêt à agir contre le permis de construire en litige.
Page 4 sur 5
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.
AND
OR
NOT
"…"