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84 résultats pour « clause imposant au locataire de s'assurer contre les divers risques dès le début des travaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_1901502_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

doit lui être remboursé, dès lors que l'assureur dommages-ouvrage n'a vocation qu'à préfinancer les travaux de réparation mais pas à garder une quelconque somme à sa charge.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105425_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300204_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

D et les travaux qu'elle a réalisés dès lors qu'il existait déjà une importante fissure sur la maison de l'intéressé avant la réalisation des travaux, que des phénomènes de retrait-gonflement sont fréquemment

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2501668_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Il s’ensuit que le risque allégué pour la sécurité au regard du risque inondation n’apparaît pas établi. 16.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201302_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Seuls les jardins dits privatifs des résidents sont clôturés par une ganivelle en châtaignier ". 8.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910393_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En ce qui concerne les infrastructures routières, l'impact des travaux routiers prévus dans le projet est apprécié à travers l'opération d'aménagement dont ils font partie et qui a elle-même fait l'objet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2406878_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

compte des bâtiments voisins pour assurer la conformité du projet aux dispositions précitées du règlement du PLU.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407152_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

compte des bâtiments voisins pour assurer la conformité du projet aux dispositions précitées du règlement du PLU.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2407886_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

compte des bâtiments voisins pour assurer la conformité du projet aux dispositions précitées du règlement du PLU.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002112_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

local d'urbanisme de la commune d'Hendaye, ensemble la décision par laquelle le président de cet établissement public de coopération intercommunale a implicitement rejeté son recours gracieux formé contre

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2204711_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

; / 4° Les caractéristiques principales des ouvrages les plus importants ; / 5° L'appréciation sommaire des dépenses ; / 6° Pour les travaux et ouvrages mentionnés à l'article R. 122-8, les études mentionnées

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000203_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Les risques d'atteinte à la sécurité publique visés par ce texte sont aussi bien les risques auxquels peuvent être exposés les occupants de la construction pour laquelle le permis d'aménager est sollicité

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301987_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

Elle soutient que : - elle a rencontré dès le début d’exécution des travaux des problèmes relationnels et de gestion contractuelle avec la maîtrise d’œuvre et le maître d’ouvrage ; dès le stade des études

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

du caractère défendable contre l'incendie du terrain litigieux, il est nécessaire de disposer, pour assurer la défense contre l'incendie de cette habitation, d'un poteau incendie d'une capacité de 60

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001215_20230117

Administratif

17 janvier 2023

17 janvier 2023

En outre, le secteur Nh n'est pas de taille limitée dès lors qu'il s'étend à une parcelle agricole classée située le long de la route départementale 922 ; * le règlement n'a pas limité la densité des

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TA

5ème Chambre

DTA_2002427_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

Il est également noté la présence d'une trame bleue et des risques d'obstacle à l'écoulement et aux transports solides ainsi que des risques de pollution aux hydrocarbures en phase de travaux qui ne font

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TA

1ère Chambre

DTA_2001893_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans, dès lors que les désordres

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TA

1ère chambre

DTA_2100310_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

le trafic automobile dans la zone, créant un risque pour la sécurité des usagers ; la sécurité des lieux en termes de lutte contre l'incendie n'est pas garantie ; le chemin d'accès au projet depuis la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000224_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

de sorte que ses membres ne sont en aucun cas solidaires ; - la maîtrise d'œuvre complète des travaux de VRD, seuls travaux concernés par l'effondrement de la paroi berlinoise, a été assurée par la SCP

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208164_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

pas intérêt à agir contre le permis de construire en litige.

Source officielle

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