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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501119_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
commande publique ; - les principes de transparence et d'égalité entre les soumissionnaires ont été méconnus, dès lors, d'une part, que les documents de la consultation présentaient un caractère imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304096_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
sous-critère n°1 " méthodologie " qui était totalement inconnue des candidats lors du dépôt de leurs offres ; cette exigence n'est reprise ni dans le règlement de consultation ni dans le cahier des clauses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2203784_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.
Source officielle3ème chambre
DTA_2008266_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 151-23 du code de l'urbanisme, ainsi que le classement lui-même.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205248_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
au 1er mars 2024 de l'acte authentique de vente pour l'acquisition de la parcelle cadastrée AM n° 419 (lot B), l'existence d'une telle clause ne fait pas obstacle au transfert de propriété du terrain
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510061_20250828
28 août 2025
28 août 2025
candidatures et des offres, seule la candidature du candidat pressenti au regard de l'analyse des offres peut être vérifiée ; en tout état de cause, les intérêts de la société DBS, dont l'offre a été classée
Source officielle2ème chambre
DTA_2300507_20240222
22 février 2024
22 février 2024
de l'urbanisme ; - l'instauration de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) " Montée de la Sarra " est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; en effet, cette OAP est très imprécise
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300699_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
les évaluer au regard de l'ensemble des éléments d'appréciation annoncés ; - le sous-critère de la valeur technique " qualité des menus proposés ", pondéré à 25%, est irrégulier dès lors qu'il est imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2410461_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
lot 2 à 20 pages a réduit les chances de la société de produire une offre répondant de façon pertinente et adaptée aux attentes de l'acheteur ; * la définition des besoins était insuffisante et imprécise
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2302821_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
En ce qui concerne le moyen tiré du caractère imprécis et subjectif du sous-critère " ergonomie/exigences de conception " : 19.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201511_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que son installation dans une maison de santé pluridisciplinaire située en zone de revitalisation rurale est postérieure au classement
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201516_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
dispositions de l'article 44 quindecies du code général des impôts dès lors que son installation dans une maison de santé pluridisciplinaire située en zone de revitalisation rurale est postérieure au classement
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2208612_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
suspension de la décision en date du 21 juillet 2022, par laquelle la commission d'appel de la fédération française de rugby a décidé de prononcer à son encontre " un retrait de cinq (5) points au classement
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508707_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2202168_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
techniques particulières est rédigé en des termes vagues, imprécis, voire confus et le règlement de la consultation n'apporte pas davantage de précision sur la nature et l'étendue des besoins de la commune
Source officielleChambre 3
DTA_2201894_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que l'invitation à régler de manière amiable un différend, prévue à l'article 37.1 du cahier des clauses administratives générales des marchés
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506310_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 19 mars 2025 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a classé sans
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2501389_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
La SAS Eurovia Poitou Charentes Limousin a été informée, par correspondance du 28 avril 2025, que sa proposition tant pour l’offre de base, classée 4ème , que pour la variante 1, classée 3ème , n’avait
Source officielle2ème chambre
DTA_2100046_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
liée par l'avis de la commission et de Météo France ; - la décision de refus de reconnaissance est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation, dès lors que le modèle utilisé est imprécis
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2400986_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
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