Elle quitte finalement le pays grâce à un client qui finance son voyage. Toutefois, le récit de l’intéressée est dépourvu de tout élément circonstancié.

Elle soutient que : -sa requête est recevable et ne souffre pas d'imprécision ; -l'attribution tant à son offre qu'à celle de la société attributaire de notes identiques pour 7 des 8 sous-critères

activité mentionné sur son extrait K-bis.

d’accueil, que son absence au rendez-vous du 12 décembre 2025 était justifiée par un changement de date (du 16 décembre au 12 décembre) dont la travailleuse sociale, dont le conseil précise à l’audience

Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment

exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi.

familiale, son parcours depuis son pays d'origine ainsi que, le cas échéant, ses demandes d'asile antérieures.

un accord ou un avis de l'un des organismes ou personnes mentionnés à l'article 6 peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n'ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date,

au marché, l'obligation de sortir les poubelles au moment du remballage, l'interdiction de parler aux élus municipaux qui sont aussi clients de son commerce ; toutes ces mesures qui sont destinées à

A..., qui a quitté la Grèce sans avoir connaissance de la protection qui lui a été accordée postérieurement à son départ, qui a fait par la suite l’objet d’une réadmission depuis la Grande-Bretagne, et

la proportion de clients finals pour les catégories de clients concernées dans la zone de desserte mentionnée au quatrième alinéa au cours de l'année précédant celle de l'appel à candidatures prévu au

A... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le délai, prévu au 1° de l’article R. 431-5 du même code, de deux mois précédant l'expiration du document dont il était titulaire, qui ne

de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité () ". 9.

Aux fins prévues à l'article 1er, paragraphe 1, l'État membre d'origine ayant accordé une protection internationale à un demandeur d'une protection internationale dont les données ont été précédemment

de lui accorder le bonus écologique dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, d’enjoindre à l’Agence

Il est constant que Mme B... a sollicité le renouvellement de son titre de séjour dans le délai, prévu au 1° de l’article R. 431-5 du même code, de deux mois précédant l'expiration du document dont elle

C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement

Clen, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

L'intéressé établit également avoir été employé en qualité d'économiste de la construction et justifie avoir perçu pour la période de douze mois précédant l'enregistrement de sa demande de regroupement

Toutefois, il résulte de l’instruction que l’avis de vérification du 18 février 2021 mentionnait la possibilité de se faire assister par le conseil de son choix, et que son experte-comptable a assisté