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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2205645_20230421
21 avril 2023
La commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a, par la décision attaquée, rejeté la demande de M.
Chambre DALO
DTA_2103440_20221012
12 octobre 2022
- d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle la commission de médiation de Seine-et-Marne a déclaré son recours amiable sans objet et d'enjoindre à cette commission de réexaminer sa demande
10ème Chambre (JU)
DTA_2201893_20230209
9 février 2023
Par une décision du 8 décembre 2021, la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande. 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2203301_20221109
9 novembre 2022
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine.
DTA_2216201_20240122
22 janvier 2024
; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de réexaminer son dossier et de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence.
DTA_2203569_20230329
29 mars 2023
Par une lettre du 1er juillet 2021, le secrétariat de la commission de médiation de Seine-et-Marne l'a informé que la commission se prononcera sur la situation de l'intéressé avant le 16 juillet 2021 et
DTA_2205105_20230710
10 juillet 2023
La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 27 mars 2019, désigné M. B C comme prioritaire et devant être logé en urgence.
DTA_2115651_20221109
DTA_2206242_20230509
9 mai 2023
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande. 5.
DTA_2214808_20240122
Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
DALO Urgences
DTA_2217604_20230428
28 avril 2023
Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence et qu'elle a reçu deux propositions, une première
DTA_2205057_20230421
Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis
6ème Chambre (JU)
DTA_2109662_20230214
14 février 2023
Vu : - la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ; - les autres pièces du dossier.
DTA_2201478_20221107
7 novembre 2022
Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 2°) d'enjoindre à la commission de la Seine-Saint-Denis de réexaminer
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214548_20230421
A B demande au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite du 12 août 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours amiable tendant à
DTA_2115032_20221121
21 novembre 2022
DTA_2201704_20230126
26 janvier 2023
DTA_2115110_20230601
1 juin 2023
DTA_2109931_20221021
21 octobre 2022
DTA_2116705_20221206
6 décembre 2022
de médiation de Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ; 3°) d'enjoindre à la commission de médiation de Seine-Saint-Denis
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