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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2219781_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B, de nationalité comorienne né le 31 décembre 1977, demande l'annulation de l'arrêté du par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306598_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B ne figure pas dans le dossier, il est constant que les deux enfants qu'il a eus avec l'intéressée sont de nationalité française et nés en France (Mayotte), dont la plus jeune est encore mineure de moins
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306602_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
A B ne figure pas dans le dossier, il est constant que les deux enfants qu'il a eus avec l'intéressée sont de nationalité française et nés en France (Mayotte) et sont encore mineur de moins de seize ans
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2205171_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
B C, en situation régulière, et qu'il vit entouré de son père qui a la nationalité française.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2208987_20230118
18 janvier 2023
18 janvier 2023
D B, ressortissant comorien né le 5 avril 1996, est entré irrégulièrement sur le territoire français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203419_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
française de son neveu, le requérant n'établit pas le caractère ancien et continu de son séjour à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602178_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., de nationalité comorienne, ce qu’elle a explicitement confirmé durant l’audience.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206059_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2206060_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
sans délai et lui interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à
Source officielle1ère chambre
DTA_2303217_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
A..., ressortissante comorienne, née le 28 octobre 1999 et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203459_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
de quitter le territoire français sans délai et interdiction de retour pendant 1 an. 2.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300742_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
E A, ressortissant comorien entré irrégulièrement en France, a sollicité son admission au séjour le 18 novembre 2013.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2303949_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Considérant ce qui suit : Mme D..., de nationalité comorienne, née le 30 août 1988, a déclaré être entrée sur le territoire métropolitain de la France le 24 décembre 2018 sous couvert de son passeport
Source officielle3ème chambre
DTA_2301049_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
raison de ses liens personnels et familiaux en France, et, à titre subsidiaire, en sa qualité de parente d'enfants français.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203204_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303871_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
obligation de quitter le territoire français sans délai et lui interdisant le retour sur le territoire français. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2300234_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
le préfet de Mayotte lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français. 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500214_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
B... ressortissante comorienne, née le 25 janvier 1985 aux Comores, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai d’un mois et a fixé le pays de destination.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2103138_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En outre, il déclare, d'une part, que toute sa famille se trouve en France, notamment son père, qui est de nationalité française et chez lequel il vit, et ses frères et sœurs, qui ont aussi la nationalité
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2314041_20250418
18 avril 2025
18 avril 2025
celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".
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