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14 638 résultats pour « commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

ZUPAN David

DTA_2200234_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Selon l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2209667_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2204966_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2205240_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301003_20230712

Administratif

12 juillet 2023

12 juillet 2023

B conteste les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire, d'une part, lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2304217_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404273_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A conteste la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2404990_20240813

Administratif

13 août 2024

13 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B conteste la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2506808_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2303074_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

un recours administratif préalable à la maison départementale des personnes handicapées en vue de la saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501020_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1

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TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2500619_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2004559_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire, en l'orientant vers

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506854_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’orientation vers

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2401796_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Par une décision du 13 octobre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Guyane lui a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour la période du 1er

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2506527_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 8 août 2023. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2504674_20260415

Administratif

15 avril 2026

15 avril 2026

handicapées » ; - la décision du 20 novembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2010772_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Par une décision du 1er avril 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-et-Marne a orienté M.

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TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303010_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par trois décisions du 18 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé d'accorder à M.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2303011_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Par trois décisions du 18 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé d'accorder à M.

Source officielle

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