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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ZUPAN David
DTA_2200234_20220707
7 juillet 2022
Selon l'article L. 5213-2 du même code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-5 du code
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2209667_20240215
15 février 2024
Aux termes de l'article L. 5213-2 de ce code : " La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 241-
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2204966_20220912
12 septembre 2022
Il résulte de ces dispositions que les décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'allocation aux adultes handicapés peuvent faire l'objet de
ORTA_2205240_20220912
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2301003_20230712
12 juillet 2023
B conteste les décisions par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Saône-et-Loire, d'une part, lui a refusé le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés
ORTA_2304217_20231019
19 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 241-35 du même code : " Le recours contentieux formé à l'encontre des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées au titre des 1
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2404273_20240625
25 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2024, Mme B A conteste la décision du 22 février 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
ORTA_2404990_20240813
13 août 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mai 2024, Mme A B conteste la décision du 19 mars 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de
ORTA_2506808_20260202
2 février 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de la Loire a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2303074_20240807
7 août 2024
un recours administratif préalable à la maison départementale des personnes handicapées en vue de la saisine de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501020_20250505
5 mai 2025
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500619_20250716
16 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 4° Reconnaître, s'il
ORTA_2004559_20221108
8 novembre 2022
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 mai 2020 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire, en l'orientant vers
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2506854_20260129
29 janvier 2026
A... demande au tribunal d’annuler la décision du 24 juillet 2025 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées d’Ille-et-Vilaine a rejeté sa demande d’orientation vers
6ème Chambre
DTA_2401796_20240705
5 juillet 2024
Par une décision du 13 octobre 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Guyane lui a attribué une aide humaine mutualisée aux élèves handicapés pour la période du 1er
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2506527_20250611
11 juin 2025
des droits et de l'autonomie des personnes handicapées du 8 août 2023. 2.
ORTA_2504674_20260415
15 avril 2026
handicapées » ; - la décision du 20 novembre 2025 de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de l’Yonne lui refusant le bénéfice de l’allocation aux adultes handicapés
8ème chambre
DTA_2010772_20230209
9 février 2023
Par une décision du 1er avril 2020, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de Seine-et-Marne a orienté M.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2303010_20240402
2 avril 2024
Par trois décisions du 18 avril 2023, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de Vaucluse a refusé d'accorder à M.
DTA_2303011_20240402
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