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Le 29 juin 2021, les deux parents ont saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Blois qui, par un jugement du 5 novembre 2021, a homologué la convention signée le même jour par les

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Sur les conclusions indemnitaires : En ce qui concerne la responsabilité : S'agissant de la conclusion et du renouvellement de contrats à durée déterminée : 3.

A défaut, il est soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis du conseil médical compétent.

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H..., les responsabilités engagées du fait des conséquences dommageables de la prise en charge de celui-ci et évalue les conséquences des éventuels manquements dans sa prise en charge.

Il appartient au juge, saisi d'une demande d'expertise en vue d'une éventuelle action en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces

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Si les requérantes sollicitent la tenue d'une expertise judiciaire, l'état du dossier, et notamment les éléments issus de cette expertise amiable, permet au tribunal administratif d'apprécier la responsabilité

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