Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’organisation judiciaire ; - la loi n° 59-1557 du 31 décembre 1959 ; - le décret n° 50-581 du 25 mai 1950 ; - le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 ; -

recrutés sur le fondement du 3° de l'article L. 6152-1 du code de la santé publique ; seule est exigée par la loi la condition de la non-transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée

Il s’est vu refuser le bénéfice du statut de réfugié par décisions des 24 juin 2003, 19 août 2004 et 24 janvier 2006, confirmées le 10 mai 2004, le 11 octobre 2005 et le 31 janvier 2007.

Aux termes de l'article 68 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, dans sa version applicable au présent litige : " Les fonctionnaires ne peuvent être maintenus en fonctions au-delà de la limite d'âge de

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 mai 2021 et le 12 mars 2023, M.

Il soutient que : - la décision méconnaît les dispositions des articles L. 331-1 et D. 331-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre dès lors qu’il remplit les conditions

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

qu'il a été affecté sur un poste de chargé d'études personnel à Arcueil à compter du 1er mai 2018 ; il n'a pas été tenu compte de ses demandes, au sens de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 ; il

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à

Il a été placé en congé longue maladie du 31 mai 2011 au 30 mai 2012, puis en congé de longue durée du 31 mai 2012 au 2 mars 2013, ce dernier congé étant prolongé une première fois du 3 mars 2013 au 2

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration, - la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, - la loi n° 2019-485 du 22 mai 2019 relative à

C a été employé de 1950 à 1956 puis de 1958 à 1982 au sein de l'usine de Bourgoin-Jallieu de la SA Cartonneries réunies Voisin et Pascal.

le 1er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : /()/ 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er janvier 1952

dès lors que par une décision du 10 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l'article 3 de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 contraires à la Constitution ; - il est fondé

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants ".

Si l'ancien article 1649 septies D du code général des impôts, issu du décret du 28 juin 1957, pris en application de la loi du 26 juin 1957 portant assainissement économique et financier, a modifié la

de la spécialité définie conformément aux conditions fixées par la loi modifiée du 4 août 1903 et le décret du 11 mai 1937; le cas échéant, la présence dans le produit d'une substance vénéneuse, inscrite

n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ne peut lui être opposée en application de l'article 3 de cette loi, dès lors qu'elle n'a jamais eu connaissance, avant d'en être informée par ses collègues, du changement

Vu : - l'ordonnance n°58-696 du 6 août 1958 ; - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n°86-442 du 14 mars

Il soutient que : - la créance est prescrite en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, dès lors que le salarié a eu une connaissance acquise de la créance dont il se prévaut à