Par une décision du 8 septembre 2023, l’ONIAM a rejeté la demande indemnitaire présentée par Mme A....

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l’absence de décision.

faible nombre de participants prévus (environ 500) notamment pour une manifestation en semaine, la qualité de militants associatifs et de parlementaires des manifestants, la notoriété des organisations appelant

La décision précise également si, à la date à laquelle elle est rendue, l’état de la victime est consolidé ou non.

En premier lieu, la décision contestée est signée par M.

En l’espèce, par une décision du 17 octobre 2022, le directeur départemental des territoires a informé M.

état des connaissances scientifiques en débat devant lui, qu'il n'y a aucune probabilité qu'un tel lien existe.

Il suit de là que si, lorsque l'autorité administrative prend, pour l'exécution d'une décision juridictionnelle d'annulation, une nouvelle décision d'autorisation d'exploiter ayant un caractère provisoire

A puisse comprendre et contester utilement les décisions du préfet des Pyrénées-Orientales, qui n'était pas tenu de mentionner tous les faits portés à sa connaissance sur la situation de M. A.

Par une décision en date du 22 décembre 2022, le préfet du Var rejette sa demande et l'assortit d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixe le pays de destination

B, n'établit pas qu'il il disposait d'informations pertinentes non précédemment communiquées à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance

la commune de Bourgoin-Jallieu sur la convention de sous-location conclue entre l’association CSBJ et la société Brasserie Esprit XV, qui atteste seulement que la sous-location a été portée à sa connaissance

Elle soutient que : - il n'y a pas de non-lieu à statuer ; - l'auteur de l'arrêté attaqué est incompétent ; - il constitue un retrait de la décision de non opposition à déclaration préalable qui

raccordés au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif.

Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que la décision attaquée n'a pas été précédée de la procédure d'information prévue par ces dispositions.

d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".

Le directeur interrégional dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du recours pour répondre par décision motivée. L'absence de réponse dans ce délai vaut décision de rejet ».

de la décision litigieuse ; - les autres moyens soulevés par M.

d'un contrat de fiducie qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée ".

Par suite, les requérantes ne sont pas fondées à soutenir que le porter à connaissance serait insuffisant sur ce point ou qu'il reposerait sur des données non pertinentes. 31.