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15 263 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205363_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205204_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1430962_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou produites par cogénération et son financement par la CSPE sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2416496_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au litige ; - ces dispositions n’ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; - la question

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204992_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Les particuliers ne peuvent se prévaloir, dans leurs relations avec les administrations et les services publics, d'un droit à l'usage d'une langue autre que le français, ni être contraints à un tel usage

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301998_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé ».

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301757_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte de l’environnement ; - le code civil ; - le code de l’environnement ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-881 QPC du 5 février

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301772_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte de l’environnement ; - le code civil ; - le code de l’environnement ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-881 QPC du 5 février

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301773_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte de l’environnement ; - le code civil ; - le code de l’environnement ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-881 QPC du 5 février

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301774_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte de l’environnement ; - le code civil ; - le code de l’environnement ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-881 QPC du 5 février

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301775_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la Charte de l’environnement ; - le code civil ; - le code de l’environnement ; - la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-881 QPC du 5 février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2501310_20250809

Administratif

9 août 2025

9 août 2025

des droits syndicaux et citoyens ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté syndicale telle que protégée par les dispositions de l'article 6 du Préambule de la Constitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603660_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

Par une décision n° 2023-1038 du 24 mars 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution les dispositions de l’article 38 de la loi du loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2002464_20251121

Administratif

21 novembre 2025

21 novembre 2025

Aux termes du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, la Nation « garantit à tous (…) la protection de la santé ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2602192_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Le 5 mai 2025, pendant l’épreuve de « Droit constitutionnel de la Vème République », l’étudiant a été surpris en possession d’un téléphone portable en méconnaissance des consignes données.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2102354_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Ils peuvent être chargés de placer les usagers d'emplacements publics, de calculer et de percevoir le montant des redevances exigibles de ces usagers.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_1430975_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Elle soutient que l’obligation d’achat d’énergies renouvelables ou roduites ar cogénération et son financement ar la CS E sont constitutifs d’aides d’Etat illégales.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2314263_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit d'asile constitutionnellement garanti, le droit à la vie et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2317731_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Elle soutient que : - il est porté atteinte de manière grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales constituées par le droit d'asile constitutionnellement garanti, le droit à la vie et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303392_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Vu : - la Constitution ; - l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes

Source officielle

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