et a versé à tort une provision à l'Ehpad La Bruyère ; - que la solidarité entre l'assureur dommage-ouvrage et les constructeurs sera rejetée, la responsabilité des constructeurs reposant sur une garantie

Par suite, contrairement à ce que soutient la société Log-Architectes, il n’y a pas lieu de retenir une faute du maître d’ouvrage exonératoire de la responsabilité des constructeurs.

Toutefois, l'exercice par un tiers d'un recours administratif ou contentieux contre un permis de construire montre qu'il a connaissance de cette décision et a, en conséquence, pour effet de faire courir

loyers en cours ; sur appel, la cour administrative d'appel de Nancy a condamné le centre hospitalier Alpes-Isère à lui payer, à titre de provision, la somme de 493 277,65 euros

G..., représentés par Me Bardoul, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2024 par lequel la maire de Nantes a autorisé la SNC Marignan Pays de Loire à construire un immeuble d

Dans ces conditions, le délai de recours prévu à l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme a commencé à courir le 14 janvier 2021, et contrairement à ce que soutient M.

L'article A. 424-2 du même code dispose : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 : () d) Vise les avis recueillis en cours d'instruction et leur sens ". 3.

prévoit un classement en zone pavillonnaire de quatre des six parcelles faisant partie du terrain d'assiette du projet, classement qui implique " une limitation de la hauteur maximale des constructions

S'agissant des appels en garantie dirigés contre la société Chantiers Modernes Construction : 45.

A... sont voisins immédiats du projet de construction.

Par ailleurs, c'est à l'architecte des bâtiments de France qu'il appartient d'apprécier, sous le contrôle du juge, si un immeuble implanté à moins de 500 mètres d'un immeuble classé est ou non situé dans

La SNC Marignan Ile-de-France a déposé, le 17 mai 2022, une demande de permis de construire, pour la construction d'un ensemble immobilier de 55 logements après démolition de maisons individuelles et d'annexes

La SAS Kaufman et Broad Ouest a demandé au maire d'Agon-Coutainville un permis de démolir une maison située 33 charrière du commerce et d'y construire un immeuble collectif de trente-six logements.

Par un arrêté du 13 août 2020, la maire de Nantes a délivré à la SCCV Nantes Jean XXIII un permis de construire l'autorisant, après démolition de constructions existantes, à édifier un immeuble de bureaux

D’ailleurs, un permis de construire n'a d'autre objet que d'autoriser la construction d'immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, et la circonstance que ces plans et indications

de logements et ne garantit pas que le produit de la vente sera réutilisé pour financer la construction des nouveaux équipements sportifs, la date du 1er juillet 2026 retenue pour la désaffectation des

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Par des mémoires en défense, enregistrés le 17 octobre 2024 et le 13 février 2025, la société civile de construction vente Atland Saint Rémy Chevincourt et la société civile de construction vente Promotion

La SCI des Chênes a alors informé, par un courrier du 8 juillet 2024, la communauté d’agglomération Lamballe Terre & Mer de son intention de démarrer les travaux de construction d’une extension de l’hypermarché

La SAS CDE a construit, en bénéficiant du dispositif prévu à l'article 199 undecies B du code général des impôts, deux stations d'épuration qu'elle a ensuite cédées à deux sociétés de portage financier