Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Par un courrier du 6 septembre 2022, le greffe du tribunal a invité Mme A, dans un délai de quinze jours, à régulariser sa requête en produisant la décision contestée.

Haute-Garonne en date du 21 novembre 2023 rejetant le recours gracieux qu'elle avait formé contre la décision du 6 juin 2023 par laquelle cette commission a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance

reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mai 2023, Mme A B conteste la décision par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui a refusé la reconnaissance

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de la Loire a rejeté sa demande de reconnaissance de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2024, Mme B A conteste la décision du 8 octobre 2024 du maire de Marseille portant refus de reconnaissance de l'imputabilité au

1°) d'annuler les décisions prises par le directeur opérationnel du niveau opérationnel de déconcentration (NOD) Auvergne de La Poste les 25 mars 2021 et 2 juillet 2021 concernant sa demande de reconnaissance

de la Côte-d'Or a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Il résulte de ces dispositions que le requérant qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement former un recours administratif

Il résulte de ces dispositions que la personne qui entend contester une décision relative à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé doit obligatoirement, avant de saisir le juge, former

Il soutient que la requête est irrecevable en ce qu'elle ne contient que des moyens inopérants. Vu les autres pièces du dossier.

Le requérant a sollicité cette reconnaissance le 31 juillet 2023, par une démarche dont aucune circonstance particulière n'a altéré le caractère volontaire.

L'acte comporte les énonciations prévues à l'article 62 et la mention que l'auteur de la reconnaissance a été informé du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi. ". 10.

B A communique au tribunal la décision du 24 avril 2023 par laquelle la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et les autres personnes

de compensation du handicap et le bénéfice de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

dès lors que cette reconnaissance a été effectuée conformément aux conditions prévues par le code civil, et s'impose donc en principe à l'administration tant qu'une action en contestation de filiation

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, Mme B... soumet au tribunal le litige qui l’oppose au département de la Savoie concernant sa demande de Reconnaissance de

A... conteste la décision du 26 juin 2024 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur