de la République pour faux et usage de faux contre le déclarant de l'acte de décès en cause.

A... demande au tribunal d’annuler la décision du 1er octobre 2025 par laquelle le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Mulhouse a rejeté sa demande tendant à l’effacement des mentions

Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office ou à la

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». 3. Par la présente requête, M.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". 3. M. B a sollicité auprès du SCEC l'établissement d'un acte d'état civil.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». La requête présentée par M.

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ».

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ». La requête présentée par M. 

Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République. ".

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Aux termes de l'article 230-8 du code de procédure pénale : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Aux termes de l’article 230-8 du code de procédure pénale : « Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent, qui, d'office

Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».

Si le procureur de la République s'oppose à ce changement, le demandeur, ou son représentant légal, peut alors saisir le juge aux affaires familiales ».