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970 résultats pour « conventions départementales entre les préfets et les organisations professionnelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600126_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301245_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Par ailleurs, il ressort du compte-rendu d'entretien professionnel rédigé le 27 juin 2022, annexé au rapport de saisine du conseil de discipline, que Mme A ne s'y est pas présentée.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2404747_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu que

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2402830_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 1424-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental

Source officielle
TA

Urgences

DTA_2404875_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2501709_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

", présentée par les JA (Jeunes BD) et AU 07 a recueilli 766 voix et s'est vue attribuer 3 sièges à la chambre départementale, et la liste " 100 % BD, ENSEMBLE, GAGNONS NOTRE LIBERTE " présentée par la

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TA

CHAMBRE 3

DTA_2400245_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En outre, son conseil a été destinataire de l'entier dossier administratif de la requérante, à la suite de sa demande présentée par un message électronique du 13 décembre 2023, et ainsi qu'en atteste le

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2002625_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle n'ayant pas conclu de convention au titre des dispositions précitées, la requête introduite par Mme A n'est pas soumise à

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TA

8ème chambre

DTA_2301251_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2414036_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

des centres de santé ; / 2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2410957_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

de projet, l'environnement territorial et professionnel, l'organisation et la formalisation de la réflexion pédagogique.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106476_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300668_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

La société atelier d’aménagement touristique pour l’insertion (AATI) dispense depuis 2011 des prestations de formation professionnelle.

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TA

8ème chambre

DTA_2304953_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

de la recherche de mesures alternatives à la réquisition ; la mesure de réquisition n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable, en méconnaissance des conventions de l’organisation internationale

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2600971_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Aux termes de l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203902_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2103153_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En vertu de l'annexe de l'arrêté du 27 octobre 2020 précité, les actes du service " Economie agricole " pour lesquels le préfet a délégué sa signature à M.

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TA

Chambre 3

DTA_2302798_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

organisations, les participants à la CPREFP relèvent des dispositions de l’article 3 de la convention collective nationale relatif au droit syndical et à la liberté d’opinion. (…) ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2202056_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

2020-2021, de la multiplication des exclusions de B..., entre les mois de janvier et mars 2021, et de la pratique systématique de la contention à son encontre ne peuvent qu’être écartés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2006583_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre

Source officielle

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