CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2600126_20260323
23 mars 2026
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme B... doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice
2ème Chambre
DTA_2301245_20250618
18 juin 2025
Par ailleurs, il ressort du compte-rendu d'entretien professionnel rédigé le 27 juin 2022, annexé au rapport de saisine du conseil de discipline, que Mme A ne s'y est pas présentée.
DTA_2404747_20250430
30 avril 2025
A un titre de séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet de la Loire-Atlantique a retenu que
4 ème Chambre
DTA_2402830_20251205
5 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 1424-8 du même code : « Sans préjudice des dispositions de l’article L. 2216-2, le transfert des compétences de gestion prévu par le présent chapitre au profit du service départemental
Urgences
DTA_2404875_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 9-1 de la même loi : " Dans les communes non inscrites au schéma départemental et non mentionnées à l'article 9, le préfet peut mettre en œuvre la procédure de mise en demeure et
4ème chambre
DTA_2501709_20250401
1 avril 2025
", présentée par les JA (Jeunes BD) et AU 07 a recueilli 766 voix et s'est vue attribuer 3 sièges à la chambre départementale, et la liste " 100 % BD, ENSEMBLE, GAGNONS NOTRE LIBERTE " présentée par la
CHAMBRE 3
DTA_2400245_20250702
2 juillet 2025
En outre, son conseil a été destinataire de l'entier dossier administratif de la requérante, à la suite de sa demande présentée par un message électronique du 13 décembre 2023, et ainsi qu'en atteste le
Chambre 1
DTA_2002625_20221230
30 décembre 2022
Le centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle n'ayant pas conclu de convention au titre des dispositions précitées, la requête introduite par Mme A n'est pas soumise à
8ème chambre
DTA_2301251_20231215
15 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
5ème chambre
DTA_2414036_20251001
1 octobre 2025
des centres de santé ; / 2° Les conditions générales d'application des conventions mentionnées aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre aux différents professionnels exerçant dans des centres de santé
2e Section - 1re Chambre
DTA_2410957_20260310
10 mars 2026
de projet, l'environnement territorial et professionnel, l'organisation et la formalisation de la réflexion pédagogique.
5ème Chambre
DTA_2106476_20231031
31 octobre 2023
Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour
2ème chambre
DTA_2300668_20251002
2 octobre 2025
La société atelier d’aménagement touristique pour l’insertion (AATI) dispense depuis 2011 des prestations de formation professionnelle.
DTA_2304953_20260506
6 mai 2026
de la recherche de mesures alternatives à la réquisition ; la mesure de réquisition n’a pas fait l’objet d’une concertation préalable, en méconnaissance des conventions de l’organisation internationale
Eloignement 72 heures
DTA_2600971_20260303
3 mars 2026
Aux termes de l’article L. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services
DTA_2203902_20221117
17 novembre 2022
DTA_2103153_20250402
2 avril 2025
En vertu de l'annexe de l'arrêté du 27 octobre 2020 précité, les actes du service " Economie agricole " pour lesquels le préfet a délégué sa signature à M.
Chambre 3
DTA_2302798_20251113
13 novembre 2025
organisations, les participants à la CPREFP relèvent des dispositions de l’article 3 de la convention collective nationale relatif au droit syndical et à la liberté d’opinion. (…) ».
4ème Chambre
DTA_2202056_20251229
29 décembre 2025
2020-2021, de la multiplication des exclusions de B..., entre les mois de janvier et mars 2021, et de la pratique systématique de la contention à son encontre ne peuvent qu’être écartés.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2006583_20230217
17 février 2023
entre le service départemental d'incendie et de secours et l'hôpital siège du service d'aide médicale d'urgence, selon des modalités fixées par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre
Page 4 sur 49
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.