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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2201361_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - l'acte de saisie administrative à tiers détenteur est irrégulier dès lors qu'il ne précise pas la nature des créances, les années concernées, le détail des sommes dues.
4ème Chambre
DTA_2107326_20230706
6 juillet 2023
Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé, qu'après avoir vainement mis en demeure la société par acte extrajudiciaire ". 3.
3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
Dans le cas où la société est soumise à une procédure de liquidation judiciaire, la déclaration de la créance à la procédure dispense le créancier d'établir que le patrimoine social est insuffisant pour
DTA_2304249_20250417
DTA_2205322_20251205
5 décembre 2025
Sur le bien-fondé des créances déclarées : 7.
2ème Chambre
DTA_2102031_20221214
14 décembre 2022
En troisième lieu elle a considéré que la SARL Electro Brest n'avait pas d'intérêt à consentir cet abandon de créances, qui doit dès lors être qualifié d'acte anormal de gestion.
5ème Chambre
DTA_2304038_20250131
31 janvier 2025
, de dépôts ou de comptes courants. / Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec
1ère Chambre
DTA_2400497_20250610
10 juin 2025
, eu égard à l'application de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription et à sa demande indemnitaire datée du 6 mai 2021 qui a interrompu le délai de prescription, les créances nées depuis
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301916_20230929
29 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, la société par actions simplifiée Le Jardin doit être regardée comme contestant l'inscription du privilège de l'URSSAF Champagne
1re Section - 2e Chambre
DTA_2102319_20230620
20 juin 2023
dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin de décharge ; 2°) d'ordonner la main levée de la saisie conservatoire et la radiation du privilège
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2404412_20240322
22 mars 2024
procédures fiscales : 1°) à titre principal, de dire que les garanties qu'elle a proposées le 15 janvier 2024 à l'appui de sa demande de sursis de paiement sont propres à assurer le recouvrement de la créance
Chambre 1
DTA_2102354_20250124
24 janvier 2025
/ Pour l'application du premier alinéa, le caractère privilégié d'un régime fiscal est déterminé conformément aux dispositions de l'article 238 A par comparaison avec le régime fiscal applicable à une
1ère chambre
DTA_2100452_20221228
28 décembre 2022
Dans ce cas, faute de pouvoir contraindre la collectivité débitrice, la collectivité créancière n'est pas tenue de faire précéder sa demande par l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. 3.
DTA_2400498_20250610
4ème chambre
DTA_2406051_20260224
24 février 2026
Seule une substitution de créancier étant intervenue.
DTA_2406079_20260224
Seule une substitution de créancier étant en réalité intervenue.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2503546_20260506
6 mai 2026
Aux termes du deuxième alinéa de l’article 238 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « (…), les personnes sont regardées comme soumises à un régime fiscal privilégié dans l'Etat
DTA_2101820_20250724
24 juillet 2025
Lorsque cette information porte sur une créance déclarée pour le compte du créancier en application de l'article L. 622-24, elle rend caduque cette déclaration si le juge n'a pas statué sur l'admission
DTA_2001263_20230202
2 février 2023
Il laisse à cette société la faculté de privilégier l'un ou l'autre de ces modes de réparation du préjudice.
DTA_2306382_20250603
3 juin 2025
c'est à tort que l'administration a fait application de l'article 123 bis du code général des impôts, dès lors qu'elle n'a pas démontré que la société CINDERS KOMET bénéficiait d'un régime fiscal privilégié
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