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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300663_20250221
21 février 2025
de l'Etat, (), toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis () ".
ORTA_2301138_20250127
27 janvier 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2501070_20250514
14 mai 2025
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
7ème chambre
DTA_2207615_20250408
8 avril 2025
couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
D’autre part, l’article 9 de cette loi prévoit que la prescription des créances détenues sur l’administration est acquise à l’issue d’un délai, selon le domicile du créancier, de quatre ou cinq ans qui
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2105892_20230816
16 août 2023
qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné () ".
1ère chambre
DTA_2100795_20231219
19 décembre 2023
Aux termes de son article 3 : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même () soit pour une cause de force majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé
ORTA_2307649_20250314
14 mars 2025
DTA_2300001_20250704
4 juillet 2025
D B ; cette date est donc le point de départ de la prescription quadriennale de leur créance ; - la responsabilité fautive de l'Etat est engagée à raison du défaut de mesures de protection et de prévention
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2201774_20250313
13 mars 2025
3ème chambre
DTA_2203630_20250314
ORTA_2307650_20250314
DTA_2301800_20260113
13 janvier 2026
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
DTA_2204334_20250617
17 juin 2025
DTA_2204782_20250617
; / Toute émission de moyen de règlement, même si ce règlement ne couvre qu'une partie de la créance ou si le créancier n'a pas été exactement désigné. / Un nouveau délai de quatre ans court à compter
3ème Chambre
DTA_2301075_20251021
21 octobre 2025
Aux termes de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : « Sont prescrites, au profit
4ème Chambre
DTA_2207131_20250217
17 février 2025
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; - la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010
DTA_2200667_20231109
9 novembre 2023
DTA_2200412_20260113
d’appel de Nantes du 7 avril 2015 et le pourvoi dirigé contre cet arrêt a lui-même été déclaré non-admis par le Conseil d’Etat par une décision n° 390849 du 6 janvier 2016.
ORTA_2301777_20250124
24 janvier 2025
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