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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2301610_20230317
17 mars 2023
du 3 janvier 2023 prononçant une suspension de l'habilitation durant 3 mois évoque les derniers manquements reprochés et la possibilité que soit décidé une résiliation de la convention d'habilitation
2ème chambre
DTA_2301562_20260417
17 avril 2026
Sur la recevabilité des conclusions tendant à l’annulation de la décision de résiliation du 5 décembre 2023 et de la délibération du 27 décembre 2023 : 2.
DTA_2105614_20230602
2 juin 2023
Il résulte de l'instruction et en particulier de la lettre du 24 février 2021 du défendeur accompagnant la décision de résiliation du marché que la résiliation a été prononcée en raison de plusieurs manquements
5ème Chambre
DTA_2100621_20250506
6 mai 2025
20-3, il résulte de l'instruction que la CCI MBO aurait pris la même décision de résiliation sur le seul motif du non-respect de l'article 18 de la convention. 14.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_1901639_20221007
7 octobre 2022
demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'ordonner la reprise des relations contractuelles du lot n° 1 du marché public n° 2017-139 portant aménagement de la traversée du lieudit Mora dell'Onda, résilié
Vice-Président ENCONTRE
DTA_2300551_20240213
13 février 2024
En tout état de cause, il ressort des motifs de la décision du juge des contentieux de la protection prononçant la résiliation du bail aux torts exclusifs des requérants que, malgré un courrier de rappel
8ème chambre
DTA_2206829_20250206
6 février 2025
Par la présente requête, la société Lea demande, à titre principal, l'annulation de la décision du 27 septembre 2019 prononçant la résiliation du contrat de maitrise d'œuvre et du décompte de résiliation
1ère Chambre
DTA_2002327_20230627
27 juin 2023
Il résulte de tout ce qui précède que la société Ayphassorho Pays-basque n'est pas fondée à soutenir que la décision de résiliation du lot n° 15 dont elle était titulaire serait illégale.
DTA_2200449_20240919
19 septembre 2024
et la reprise des relations contractuelles ; - la décision de résiliation en litige méconnaît les stipulations de l'article 14.4.2 de la convention de délégation de service public ; - la décision
JU 7ème chambre
DTA_2204248_20240412
12 avril 2024
Elle fait valoir que : - le requérant ne peut être considéré comme bénéficiant de la décision du tribunal judiciaire de Lyon du 12 juin 2020 prononçant la résiliation du bail dès lors que seul le propriétaire
3ème chambre
DTA_2301407_20260205
5 février 2026
Ce faisant, elle doit être regardée comme se prévalant, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant résiliation de son contrat d’amodiation. 13.
DTA_2301515_20260205
Ce faisant, il doit être regardé comme se prévalant, par voie d’exception, de l’illégalité de la décision portant résiliation de son contrat d’amodiation. 13.
DTA_2301516_20260205
DTA_2301517_20260205
DTA_2301519_20260205
DTA_2200685_20231207
7 décembre 2023
S'il ne résulte pas de l'instruction que cette résiliation porterait une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants il y a lieu de la différer jusqu'au 1er février 2024 afin
DTA_2301573_20260116
16 janvier 2026
En outre, il résulte de la décision du 15 décembre 2022 prononçant la résiliation de la convention conclue avec la SPL Maraina, que celle-ci a été en réalité motivée par « les difficultés à mener à bien
7ème chambre
DTA_2202063_20260512
12 mai 2026
Par une décision du 28 août 2020, le commandant de la légion étrangère a résilié son contrat d’engagement en raison de son état de déserteur. M. B... demande au tribunal d’annuler cette décision.
2ème Chambre
DTA_2207890_20251120
20 novembre 2025
la Fondation sont restituées à celle-ci, à titre d’indemnité, lorsque la résiliation de la présente convention est prononcée dans les cas suivants : / - résiliation à l’initiative de l’Université pour
4e Section - 3e Chambre
DTA_2003769_20221005
5 octobre 2022
Sur la décision de résiliation du 17 décembre 2019 : En ce qui concerne la régularité de la décision de résiliation : S'agissant de la compétence de son signataire : 6.
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