C D, sous-préfet de Nogent-sur-Marne et signataire de l'arrêté contesté, aux fins de signer tous actes, arrêtés et décisions relevant des attributions de l'Etat dans le département du Val-de-Marne à l'exception

A demande au tribunal l'annulation de cet arrêté. Sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour : 2.

d'incompétence ; - la société a été saisie d'incidents par des personnes non habilitées à la saisir en méconnaissance de l'article 3.3.1.2 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ;

Mme D demande l'annulation de la décision en date du 3 mai 2022. Sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision en date du 3 mai 2022.

Il ressort des énonciations des arrêts nos 20NC00696, 20NC00697, 20NC00699 et 20NC00707 rendus le 7 juillet 2022 par la Cour administrative d'appel de Nancy, qui avait été saisie par d'autres salariés

n° 75-2021-10-29-00009 DG modifiant l'arrêté directorial n°2013318-0006 du 14 novembre 2023, lequel mentionne au 25°) de l'article 1er paragraphe B : " les décisions relatives à l'application de sanctions

L'intéressée demande l'annulation de cet arrêté. Sur les fins de non-recevoir opposées par la commune de la Seyne-sur-Mer aux conclusions présentées par Mme C : 2.

A demande dans le dernier état de ses écritures, l'annulation de la décision implicite née le 7 juin 2023 et l'annulation de cet arrêté. Sur l'étendue du litige : 2.

Par un arrêté n° 2022-332 du 22 avril 2022, le préfet des Alpes-Maritimes a rendu M.

Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. ".

, approuve la décision prise lors de la réunion maire-adjoints de limiter les heures supplémentaires de la secrétaire de mairie, approuve une réduction de la prime indemnitaire accordée « au regard de

Il soutient à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle est dirigée contre une décision confirmative insusceptible de recours et à titre subsidiaire qu’elle est non fondée.

D'autre part, le placement à l'isolement constituant une modalité d'exécution d'une peine privative de liberté, la décision du juge administratif se prononçant sur une telle mesure ne tranche pas, non

de son recours gracieux ainsi que les décisions individuelles de nomination des agents figurant sur ce tableau et les décisions d'avancement de ces agents. 2.

du 23 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Chartrettes lui a infligé une amende administrative de 350 euros en raison de la non-exécution de l’arrêté de mise en demeure du 20 mars 2023, ensemble

Elle peut aussi être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur ou une personne à sa charge est logé dans un logement non adapté à son handicap, au sens du même article L. 114. ". 3.

E..., agissant en nom propre et au nom de sa fille mineure A...

délégation à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département du Gard, à l'exception de certaines matières au nombre desquelles

Ainsi, il dépend de la nature des fonctions exercées et non de la manière de servir de l'agent et ni davantage du complément indemnitaire annuel qui lui est attribué.

d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un