CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
le pli contenant cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
6ème chambre
DTA_2105955_20241105
5 novembre 2024
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l'heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d'instance et le nom et l'adresse de ce bureau, cette dernière indication
3ème Chambre
DTA_2103377_20240515
15 mai 2024
En premier lieu, Mme A soutient que les résultats de l'année 2013 doivent être évalués à partir de la déclaration de bénéfices non commerciaux qu'elle produit.
7ème Chambre
DTA_2216040_20250324
24 mars 2025
cette notification a été renvoyé par le service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
7ème chambre
DTA_2005261_20230210
10 février 2023
service postal au service expéditeur, de justifier de la régularité des opérations de présentation à l'adresse du destinataire.
Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13
DTA_2202969_20250703
3 juillet 2025
adresse en cas de changement de domicile.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2606935_20260507
7 mai 2026
dépôt et à la distribution des envois postaux : « En cas d’absence du destinataire à l’adresse indiquée par l’expéditeur lors du passage de l’employé chargé de la distribution, un avis du prestataire
5ème chambre
DTA_2309862_20250318
18 mars 2025
Ne parvenant pas à valider une demande d'autorisation de travail sur la plateforme dématérialisée dédiée, il a adressé une demande d'autorisation de travail par voie postale à la préfecture du Rhône par
11ème chambre
DTA_2200624_20221213
13 décembre 2022
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
1re Section - 3e Chambre
DTA_1920558_20221207
7 décembre 2022
dépôt et à la distribution des envois postaux dans sa rédaction alors applicable : " En cas d'absence du destinataire à l'adresse indiquée par l'expéditeur lors du passage de l'employé chargé de la distribution
4ème Chambre (JU)
DTA_2314945_20250918
18 septembre 2025
A soutient qu'il n'a jamais reçu ce pli qui lui a été expédié à une adresse erronée puisqu'il résiderait au 3 allée Pierre Hutsebaut à Domont, l'avis de réception postal du pli adressé au 3 rue Pierre
3ème chambre - Juge Unique
DTA_2300887_20250424
24 avril 2025
En outre, aucun principe général, ni aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation au titulaire d'un permis de conduire de déclarer sa nouvelle adresse en cas de changement d'adresse
DTA_2300599_20250424
DTA_2300270_20250424
1ère Chambre
DTA_2406133_20251001
1 octobre 2025
Aux termes de l’article R 551-11 : « Toute correspondance transmise par voie postale au demandeur d'asile est envoyée à l'adresse à laquelle il a élu domicile en application de l'article L. 551-7 » et
10eme Chambre
DTA_2304792_20260224
24 février 2026
de passage et y mentionner le motif de non distribution, la date et l’heure à partir desquelles le pli peut être retiré au bureau d’instance et le nom et l’adresse de ce bureau, cette dernière indication
10ème Chambre (JU)
DTA_2412617_20260408
8 avril 2026
DTA_2408482_20241128
28 novembre 2024
Il est constant que cet arrêté a été adressé à Mme B épouse C par lettre recommandée avec accusé de réception n° 2C 180 661 7586 0 à l'adresse déclarée par l'intéressée à l'administration.
7éme chambre
DTA_2308073_20260115
15 janvier 2026
, portant plusieurs cachets des services postaux mentionnant cette date, apposés notamment sur la liasse d’envoi intacte comportant les différents bordereaux devant être détachés par les services postaux
DTA_2209856_20230117
17 janvier 2023
par voie postale par M.
Page 4 sur 183