E... et Mme B..., ressortissants irakiens nés respectivement les 7 mai 1979 et 8 août 1973, ont déposé des demandes d’asile qui ont été enregistrées le 13 août 2025 par les services de la préfecture du

E... et Mme B..., ressortissants irakiens nés respectivement les 7 mai 1979 et 8 août 1973, ont déposé des demandes d’asile qui ont été enregistrées le 13 août 2025 par les services de la préfecture du

au sens du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 14.

au sens du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 14.

au sens du 1° de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales. 14.

Aux termes de l'article 1498 de ce code : " I. - La valeur locative de chaque propriété bâtie ou fraction de propriété bâtie, autres que les locaux mentionnés au I de l'article 1496, que les établissements

D'autre part, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles

Vu : -le code civil ; -le code de l'action sociale et des familles ; -la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 ; -le décret n° 75-96 du 18 février 1975 ;

2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, 20 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 et 108-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la décision de non-renouvellement de son engagement est illégale

28, paragraphe 3, sous a), de la directive 2004/38/CE précitée est subordonné à la condition que l'intéressé dispose d'un droit de séjour permanent au sens des articles 16 et 28, paragraphe 2, de cette

Sur la jonction : 2.

Sur la jonction : 2.

Sur la jonction : 2.

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici

Il résulte des dispositions du second alinéa de l'article L. 142-1 du code de l'environnement que cet agrément lui confère une présomption d'intérêt à agir contre les décisions qui, comme l'arrêté ici

Toutefois, aux termes de l'article L. 462-2 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3 peut, dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, procéder

Aux termes de l’article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, dans sa rédaction issue de l'article 94 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 portant loi de finances rectificative pour 2011 : « Les créances

ou gérer un établissement secondaire autorisé dans les conditions fixées à l'article L. 622-9 s'il n'est pas titulaire de l'agrément prévu au premier alinéa du présent article. ».

R. 431-2 du code de justice administrative ou à l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales.

de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 et les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où l'administration n'a pas démontré