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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2501473_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet de la Gironde du 6 février 2025 en tant qu'il lui a retiré
Source officielleJuge unique 8
DTA_2302199_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2411424_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Elle soutient que : - la condition de l'urgence est remplie dès lors que l'absence de date de rendez-vous l'empêche de retirer son titre de séjour et de solliciter son renouvellement ; - la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307094_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
insertion sur son recours administratif tendant à l’annulation de la décision du 21 décembre 2022 par laquelle l’inspecteur du travail de l’unité de contrôle de Dunkerque, section 2, a, d’une part, retiré
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2007027_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
, d'autre part que les mentions relatives à l'infraction commise le 26 avril 2019 ont été retirées et que la décision de retrait de points correspondante doit être regardée comme ayant également été retirée
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2506932_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Ambulances lilloises, représentée par Torken dutat avocat, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2025 par lequel le directeur général de l’ARS Hauts-de France a provisoirement retiré
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2315900_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
B, représenté par Me Alleg, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 mai 2023 par lequel le préfet de police a retiré sa carte de résident, a assorti ce retrait d'une obligation de quitter
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2201455_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
En ce qui concerne le moyen tiré du défaut d’information préalable : 7.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200690_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cet arrêté a été retiré par un arrêté n° 2021-2419 du 21 décembre 2021.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102072_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cet arrêté a été retiré par un arrêté n° 2021-2419 du 21 décembre 2021.
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2311470_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
entaché d'un défaut de motivation ; - il est entaché d'un défaut de base légale ; - il méconnaît l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302873_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation en droit de la décision attaquée ne peut qu’être accueilli. D’autre part, les dispositions citées au point 3 exigent que M.
Source officielleMagistrat Marmier
DTA_2406177_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Il résulte de l’instruction que les points retirés du permis de conduire de M.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2505564_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
administrative compétente de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 80 euros par jour de retard, ou, à défaut
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502953_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A..., représenté par Me Dézallé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 avril 2025 par lequel le préfet d’Eure-et-Loir lui a retiré sa carte de résident et lui a délivré une autorisation
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2508976_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
C A, représenté par Me Dahhan, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2025 par lequel le préfet de police lui a retiré sa carte de séjour et l'a obligé à quitter le territoire
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506619_20260212
12 février 2026
12 février 2026
D... demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 mars 2025 par laquelle la commune de Saint-Etienne a refusé de retirer ou d’abroger l’arrêté de mise en sécurité du 24 juin 2024 concernant
Source officiellejuge unique (1)
DTA_2102833_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il fait valoir que : - le moyen tiré du défaut de notification de la décision de retrait de points est inopérant ; - l'autre moyen invoqué par le requérant, tiré du défaut d'information préalable
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2202613_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions : 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305955_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 1er octobre 2023 par lequel le préfet du Tarn a retiré
Source officiellePage 4 sur 1297