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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2500260_20260320
20 mars 2026
a rempli ses obligations légales et contractuelles, ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. » .
DTA_2501753_20260227
27 février 2026
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. » Aux termes de l’article R. 2192-10 du même code : « Le délai de paiement prévu à
1ère Chambre
DTA_2401166_20260428
28 avril 2026
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire ».
DTA_2104309_20231025
25 octobre 2023
délai fixé par décret / () / Le retard de paiement fait courir, de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires à compter du jour suivant l'expiration du délai de paiement ou l'échéance
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500559_20250704
4 juillet 2025
prévu par le marché ou, à défaut, dans un délai fixé par voie réglementaire et qui peut être différent selon les catégories de pouvoirs adjudicateurs. / Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché
4ème Chambre
DTA_2106386_20250227
27 février 2025
de livraison, ni la date de début du délai de paiement ; - la société ne précise pas les bases de calcul des intérêts moratoires dont elle sollicite le paiement.
DTA_2100647_20221027
27 octobre 2022
, en l'absence de délai prévu au contrat, dans un délai fixé par décret () / Le délai de paiement prévu au contrat ne peut excéder le délai fixé par décret. " L'article 38 de la même loi dispose, dans
1ère chambre
DTA_2300333_20250704
ne sont pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement. ".
DTA_2400632_20250925
25 septembre 2025
Le délai de paiement expirait donc le 7 avril 2022, or le paiement n’est intervenu que le 20 mai 2022.
2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
date de la première livraison mentionnée sur la facture ou la date de la fin de la décade de cette première livraison ; en cas, comme en l'espèce, de facture périodique, le délai de paiement est même
Président BESLE
DTA_2200540_20230629
29 juin 2023
C B doit être regardé comme demandant au tribunal de lui accorder des délais de paiement pour le remboursement de la contrainte émise à son encontre le 17 décembre 2021 par la directrice de la caisse d'allocations
2ème chambre
DTA_2102752_20231020
20 octobre 2023
Elle a fait l'objet d'un contrôle portant sur la période du 1er janvier au 30 juin 2018 concernant les délais de paiement.
6ème chambre
DTA_2111432_20230510
10 mai 2023
de paiement convenu et du délai de paiement applicable aux prestations de transport routier de marchandises.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500228_20251014
14 octobre 2025
pas versées par le pouvoir adjudicateur à l'échéance prévue au marché ou à l'expiration du délai de paiement » et « Dès le lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de l'échéance prévue par le
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2209012_20230207
7 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2022, Mme C B épouse A demande à bénéficier d'un délai de paiement pour payer à la S.A.S SMH la somme mise à sa charge par un commandement
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503296_20250911
11 septembre 2025
Lorsqu'un délai de paiement est prévu par le marché, celui-ci ne peut excéder le délai prévu par voie réglementaire. ".
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2403094_20250409
9 avril 2025
Le requérant demande l'annulation de cette décision et de la décision implicite de rejet de son recours gracieux ainsi que des délais de paiement des sommes dues.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500406_20250625
25 juin 2025
de paiement était échu en application de l'article R. 2192-11, 1° du code de la commande publique, qui fixe le délai de paiement à 50 jours pour les établissements publics de santé ; - face à ces impayés
Juge unique (1)
DTA_2309229_20260311
11 mars 2026
Il soutient que : - il n’appartient pas au juge administratif saisi d’une demande d’opposition à contrainte d’accorder un délai de paiement en lieu et place de France Travail ; - les moyens de la requête
ORTA_2301595_20230727
27 juillet 2023
Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder lui-même un délai de paiement.
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