Or, il n'a pas été relogé à la date du présent jugement.

impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressé a droit à l'indemnisation des préjudices subis.

imparti par la décision de la commission de médiation.

A pour statuer sur ces litiges.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer son relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été

erreurs de droit, visant des arrêtés municipaux abrogés, et confondant les notions d'activité d'élevage et de détention de chiens ; * le délai de huit jours qui leur a été imparti est manifestement

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées à ce titre. Sur les conclusions indemnitaires : 4.

Or, il n'a pas été relogé à la date du présent jugement.

Il soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas d'offre d'hébergement dans le délai qui lui était légalement imparti ; - cette faute lui a

B pour statuer sur ces litiges.

Elle soutient que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que sa demande a été reconnue prioritaire et urgente

M. et Mme D soutiennent que : - la responsabilité de l'État est engagée en raison de la carence fautive à assurer leur relogement dans les délais impartis, alors que leur demande a été reconnue prioritaire

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Colera pour statuer sur ce litige visé à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

A..., dans le délai imparti par cette décision, alors que persistait la situation d’urgence reconnue par la commission, le tribunal a, par une ordonnance du 15 mai 2023, enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis

Hégésippe, premier conseiller, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

C, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

fautive a duré du 2 novembre 2021, date de l'expiration du délai qui était imparti par la décision de la commission de médiation, au 29 juin 2023, date de son entrée effective dans le logement qui lui