Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».

1729 D du code général des impôts.

1731 du code général des impôts sur un rappel d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2017.

de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les trois conditions prévues par l'article 199 undecies B du code général des impôts sont remplies.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Nice : Alpes-Maritimes ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Marseille : Alpes de Haute Provence (…) ».

293 B du code général des impôts.

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Toulon : Var (…) ». 3.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

40 % prévue au c de l'article 1729 précité du code général des impôts. 26.

158 du code général des impôts.

1728 du code général des impôts, à laquelle M.