en demeure avec astreinte prévue à l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, comme la saisine du tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise en conformité d'un ouvrage prévue

de l'urbanisme : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

en conformité ou, à défaut, de la démolition d'une construction édifiée illégalement sur le terrain propriété de l'association situé 10 boulevard de Tunis pour étendre le restaurant " Côté court ", dont

une déclaration préalable pour modification de clôture avec un projet conforme à la réglementation dans un délai d'un mois, de procéder aux opérations de démolition nécessaires à la mise en conformité

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Dans tous les cas où il n'y serait pas pourvu par le maire et après une mise en demeure adressée à celui-ci et restée sans résultat à l'expiration d'un délai de vingt-quatre heures, le représentant de

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l'impose, en procédant aux démolitions nécessaires. 8.

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préalable, prenne un nouvel arrêté interruptif de travaux, ou, au cas où les travaux seraient achevés, à ce que la commune de La Trinité saisisse le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

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14 du même code : " La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition

Par ailleurs, l’article L. 480-14 du même code prévoit que la commune compétente en matière de plan local d’urbanisme peut saisir le tribunal judiciaire en vue de faire ordonner la démolition ou la mise

Il résulte des termes de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme précité que la procédure de mise en demeure de mise en conformité qu’elle prévoit, qui s’exerce indépendamment des poursuites pénales,

de travaux à l’encontre de la SCI Cap 2012 et d’en transmettre copie au ministère public conformément à l’article L. 480-2 du code de l’urbanisme et d’engager une action civile afin de demander la démolition

et la mise en conformité de ces travaux.

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Si la construction achevée n’est pas conforme au projet autorisé, le titulaire du permis de construire conserve la faculté, notamment si une action civile tendant à la démolition ou à la mise en conformité

avec les dispositions dont la méconnaissance a été constatée, y compris, si la mise en conformité l’impose, en procédant aux démolitions nécessaires.