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21 juillet 2025

décision du 1er mai 2025 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a enjoint de restituer ce permis au préfet du département

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508280_20251017

17 octobre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508287_20250918

18 septembre 2025

Il soutient que : - il doit être extrait en vue de comparaître devant la juridiction en application des dispositions de l'article D.215-27 du code pénitentiaire ; à défaut il doit être entendu par visioconférence

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508295_20250602

2 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2508295_20250717

17 juillet 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508297_20251222

22 décembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508312_20250602

2 juin 2025

d'appréciation et méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Sur la décision portant expulsion du territoire français : * elle est entachée d'un défaut

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508327_20250926

26 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508345_20251024

24 octobre 2025

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du 28 avril 2025 du directeur de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) du Grand Est et du département

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508347_20250602

2 juin 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2508349_20251031

31 octobre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2508356_20250602

2 juin 2025

d'enregistrement de la demande de regroupement familial et, partant, de la période de référence pour l'appréciation des ressources, * la décision du 18 mars 2025 est entachée d'une erreur de fait révélant un défaut

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2508356_20250819

19 août 2025

compte tenu de la rédaction ambivalente de la date d'exécution effective de l'arrêté d'expulsion ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté d'expulsion en ce qu'il est entaché d'un défaut

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2508361_20250813

13 août 2025

à l'université Paris-Saclay, à titre principal, de lui délivrer le diplôme de Master 2 mention " sciences du médicament et des produits de santé parcours " contrôle qualité des médicaments ", et à défaut

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508367_20250919

19 septembre 2025

Rejet défaut de doute sérieux

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2508369_20250528

28 mai 2025

réussite scolaire, la santé psychique et l'avenir de son fils ; - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d'un défaut

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2508371_20251217

17 décembre 2025

par ailleurs, l’affirmation selon laquelle son mari serait sans emploi et sans revenu semble inexacte alors qu’il a créé une entreprise individuelle le 13 janvier 2025 ; la condition d’urgence fait défaut

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2508378_20250721

21 juillet 2025

titre de séjour et, sur le doute sérieux, que l'arrêté en cause est insuffisamment motivé, qu'il a été signé par une personne ne disposant pas d'une délégation régulière, qu'elle est entachée d'un défaut