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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1
DTA_2300257_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
une concession nouvelle à compter de l'expiration. / La nouvelle concession doit être instituée au plus tard le jour de l'expiration du titre en cours, c'est-à-dire soit à la date normale d'expiration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107124_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle3ème chambre
DTA_2102037_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
leur caractère adapté, nécessaire et proportionné ; - si l'interdiction prescrite n'est pas permanente, elle est générale car elle porte sur tout le territoire de la commune et absolue aux heures et dates
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2205852_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : - d'ordonner la suspension de l'exécution, jusqu'à ce qu'il soit statué sur sa légalité, de la décision en date
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2201694_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Saisi sur le fondement de cette disposition d'une demande tendant à ce qu'il prescrive une mesure dans un sens déterminé, le juge des référés doit veiller à ce que cette mesure, prescrite à titre provisoire
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106697_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Les actes d'acquisition prévoient que le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien à une date déterminée moyennant un prix plus élevé que le prix d'achat initial payé par la société requérante,
Source officielle3ème chambre
DTA_2102296_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
leur caractère adaptée, nécessaire et proportionné ; - si l'interdiction prescrite n'est pas permanente, elle est générale car elle porte sur tout le territoire de la commune et absolue aux heures et dates
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306573_20230807
7 août 2023
7 août 2023
caractère utile eu égard à l'objet du contrat en cause qui a trait à la construction d'un bâtiment et à la nature des lots pour lesquels elle a soumis une offre ; - la commune n'a ni fixé ni communiqué de date
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512809_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
lui-même précisé dans sa déclaration d’appel que la préfecture avait poursuivi les diligences en vue d’un éloignement vers son pays d’origine et avait obtenu un laissez-passer, il n’existe cependant, à la date
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2202650_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
dose ; la requérante n'apporte pas la preuve d'une infection à la Covid-19 alors qu'il lui était loisible de transmettre la copie de son test positif ; faute de démontrer qu'elle a été infectée à une date
Source officielle4ème chambre
DTA_2302761_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Pour refuser de faire droit à la demande de regroupement familial, le préfet a considéré, dans sa décision du 25 juillet 2023, que sur la période de douze mois précédant la date de dépôt de la demande,
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2600077_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de sa décision, il en va différemment lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500369_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de sa décision, il en va différemment lorsqu’une disposition législative ou réglementaire prévoit qu’un élément de cette situation est apprécié à une date déterminée. 9.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2306603_20230807
7 août 2023
7 août 2023
l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100231_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'infraction constatée, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 422-1 à L. 422-3-1 peut, après avoir invité l'intéressé à présenter ses observations, le mettre en demeure, dans un délai qu'elle détermine
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202344_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à s'acquitter entre les mains d'un comptable public avant une date
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109776_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le certificat d'urbanisme a pour seul objectif d'informer le pétitionnaire de ses droits au regard de la réglementation d'urbanisme à une date déterminée, mais ne constitue pas une autorisation d'occuper
Source officielle1ère chambre
DTA_2301639_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
au 29 octobre 2014, le billet de train qu'il produit pour un trajet Perpignan-Toulouse, délivré le 28 octobre 2014, mais pour un trajet à effectuer le 2 novembre, n'établit en rien, d'une part, une date
Source officielle10ème chambre
DTA_2215065_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, dans sa version en vigueur à la date
Source officielle3ème chambre
DTA_2200070_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
mentions relatives à la décision du 20 juin 2020 ou à la position de disponibilité d'office de l'agent ou des éléments prouvant que l'intéressée aurait eu connaissance de la décision du 20 juin 2020 à une date
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