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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2507902_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507413_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501878_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2603287_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
B... demande au juge des référés : 1°) statuant sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision implicite de rejet née
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600822_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503888_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née le 22 décembre 2024 une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600871_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née le 27 novembre 2024 une décision implicite de rejet de cette demande de titre de séjour. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2501506_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Du silence gardé durant quatre mois par le préfet du Gard est née, le 18 décembre 2023, une décision implicite de rejet de cette demande. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303399_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
B A et au préfet du Gard. Fait à Nîmes, le 18 octobre 2023 . La juge des référés, C.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400365_20240221
21 février 2024
21 février 2024
A B, représenté par Me Ezzaïtab, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard sous
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2507836_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
B demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 28 janvier 2025 par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304574_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
A B, représenté par Me Chabbert-Masson, demande au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet du Gard
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402970_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2302213_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
l'exécution de la décision du 2 novembre 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a donné un avis défavorable à la demande de détachement de Mme A auprès de la commune de Rennes en
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2500860_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2524026_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Par la présente requête, elle demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de faire cesser la garde-à-vue en cours
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601626_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d'enjoindre au département du Gard de procéder sans délai
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400273_20240207
7 février 2024
7 février 2024
leurs enfants F A et E A dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente de la décision statuant au fond sur la légalité des décisions en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304507_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
enfant A E dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente de la décision statuant au fond sur la légalité de la décision en litige.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400437_20240219
19 février 2024
19 février 2024
enfant A D dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, dans l'attente de la décision statuant au fond sur la légalité de la décision en litige sous astreinte de
Source officiellePage 4 sur 608