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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302241_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
Pour contester la décision attaquée, Mme B se borne à soutenir que c'est par erreur de bonne foi qu'elle a déclaré ses enfants comme à sa charge, qu'elle a rectifié ses déclarations à l'administration
Source officielle1ère chambre
DTA_2300667_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
La Cour a jugé que, ce faisant, l'État a non seulement fait le choix d'opérer un arbitrage en rupture avec le principe de la présomption d'exactitude et de sincérité des déclarations fiscales qui est le
Source officiellePrésident BESLE
DTA_2101525_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Elle soutient que : - elle n'a pas reçu la mise en demeure du 4 mai 2020 mentionnée dans la contrainte du 8 mars 2021 ; - elle n'a commis aucune fausse déclaration et a bien adressé ses déclarations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202072_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C... n’est ni motivée ni fondée, dès lors qu’il était suivi par un expert-comptable dans le cadre de son activité agricole et qu’il a déposé des déclarations fiscales à ce titre ; le service était tenu
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506440_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
administratif ni d'adresser à l'administration des injonctions à titre principal, ni de procéder à une intervention à titre gracieux aux fins que l'administration corrige l'erreur commise dans la déclaration
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2308822_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Au demeurant, si l'intéressé, qui produit une copie du résumé de sa déclaration fiscale non encore signée et non adressée à l'administration, estime que l'application par les services fiscaux des dispositions
Source officielle2ème chambre
DTA_2200063_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Ces actes ajoutent, à la rubrique " Calcul de la TVA " du chapitre " Déclarations fiscales " : " Pour la perception des droits, le vendeur déclare : être assujetti à la TVA dans le cadre de son activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2200480_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
formée par l'établissement stable déclaré en France de la société Mark Holding et ses filiales.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
24 février 2023
dissolution-liquidation ; - ayant été dissoute à compter du 15 décembre 2015, elle n'a pu avoir d'activité et par conséquent de résultats au titre de l'exercice 2016 et n'était pas tenue de souscrire une déclaration
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2318285_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps dûment constatée par la juridiction judiciaire ou justifiée par la mention de la lettre T sur la déclaration
Source officielle2ème chambre
DTA_2201500_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
se sont personnellement rendus au centre des impôts de Céret avec l'intégralité des documents concernant leurs avoirs et revenus à l'étranger sur la base desquels le contrôleur a pu remplir leurs déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2200341_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
se sont personnellement rendus au centre des impôts de Céret avec l'intégralité des documents concernant leurs avoirs et revenus à l'étranger sur la base desquels le contrôleur a pu remplir leurs déclarations
Source officielle2ème chambre
DTA_2304437_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de la société au Royaume Uni est le simple bureau d’une personne en charge de souscrire les déclarations fiscales.
Source officielle4ème chambre
DTA_2102599_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En outre, en se bornant à produire, s'agissant de leur compte détenu en Suisse, une version incomplète d'un document de déclaration fiscale transmis par leur banque, les requérants n'établissent pas que
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2211982_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A B saisit le tribunal d'un litige relatif à une décision par laquelle le service des impôts des particuliers de Nantes a refusé de rectifier les déclarations fiscales de son ex-épouse et mère de son fils
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2202171_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
soutient que si les fiches de paie de l'année 2021 ont été communiquées en lieu et place de celles de l'année 2020, le montant des revenus n'avait pas sensiblement évolué, que ceux-ci avaient été déclarés
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Il est constant que la société Finnova n’a ni déposé en France de déclaration fiscale au cours de la période vérifiée, ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2201883_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
supportées durant les années litigieuses ; - le service n'est pas fondé à lui appliquer la majoration de 40% prévue à l'article 1728 du code général des impôts, dès lors que le défaut de dépôt de ses déclarations
Source officielle7ème chambre
DTA_2203408_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
de ces dispositions que la vérification sur place des livres et documents mentionnée à l'article L. 52 débute à la date à laquelle le vérificateur commence à contrôler sur place la sincérité des déclarations
Source officielle3ème chambre
DTA_2102132_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
vérification de comptabilité d'une entreprise lorsqu'en vue d'assurer l'établissement d'impôts ou de taxes totalement ou partiellement éludés par les intéressés, elle contrôle sur place la sincérité des déclarations
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