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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2501350_20250716
16 juillet 2025
A..., ressortissante comorienne née le 13 janvier 2003, demande au juge des référés qu’il soit ordonné au préfet de Mayotte de lui accorder un rendez-vous afin que soit enregistrée sa première demande
ORTA_2501503_20250808
8 août 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2500800_20250715
15 juillet 2025
B..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous aux fins de dépôt d’une demande
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2507242_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence
ORTA_2601472_20260413
13 avril 2026
ORTA_2501525_20250818
18 août 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2313208_20231212
12 décembre 2023
Le 4 août 2021, il a déposé une demande de renouvellement de son titre de séjour et a été mis en possession d'un récépissé de demande de titre de séjour.
ORTA_2500402_20250327
27 mars 2025
ORTA_2500935_20250613
13 juin 2025
ORTA_2601128_20260324
24 mars 2026
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2516989_20260106
6 janvier 2026
Par ailleurs, elle ne conteste pas le caractère obligatoire de la pièce demandée, à savoir un document justifiant son domicile ni le fait que sa demande initiale aurait comporté un tel document.
4e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2418763_20250515
15 mai 2025
Il n'a pas été répondu à cette demande, de sorte qu'est née une décision implicite de rejet, dont M. B demande l'annulation. 2.
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2205235_20220908
8 septembre 2022
n'est pas constitutive d'un refus d'instruire sa demande ni, a fortiori, de rejet de sa demande de sorte que son recours est dirigé contre une décision inexistante.
ORTA_2603552_20260220
20 février 2026
, ni la date de dépôt de la demande.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2503487_20251015
15 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés,
DTA_2503789_20251027
27 octobre 2025
pour assurer le bon fonctionnement du service public du logement des étudiants, dans un contexte de forte demande, de sorte que les conditions d’urgence et d’utilité sont remplies.
DTA_2503792_20251027
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Bourgogne-Franche-Comté demande au juge des référés, saisi
DTA_2503793_20251027
Juge unique 8
DTA_2200244_20240327
27 mars 2024
B ne s'est pas présenté au rendez-vous et n'a pas présenté les pièces demandées.
5ème Chambre
DTA_2406929_20260106
Elle soutient que la décision attaquée est infondée dès lors qu’elle a produit les documents complémentaires qui lui avaient été demandés, de sorte que la préfecture ne pouvait faire application des dispositions
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