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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2411849_20250314
14 mars 2025
La requérante a présenté au préfet des Hauts-de-Seine, par un courrier du 20 mai 2022, une demande tendant à l'abrogation de cette décision, demande implicitement rejetée.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600216_20260116
16 janvier 2026
Le conseil médical a émis le 6 mai 2025 en formation restreinte un avis défavorable à cette demande, implicitement confirmé par le conseil médical supérieur, en estimant que les arrêts de travail relevaient
11ème chambre
DTA_2406949_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que M.
DTA_2407708_20260331
31 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de l’absence
4ème Chambre
DTA_2203334_20250728
28 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, Mme B C, représentée par le cabinet Cassel, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 428,21
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2203725_20231108
8 novembre 2023
Mme A demande l'annulation de la décision du 3 août 2022 par laquelle la directrice de la CAF d'Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande tendant au bénéfice de l'ALS à compter du mois de mars
DTA_2311800_20260224
Elle soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont elle demande implicitement la substitution, tiré de ce que
2ème chambre
DTA_2501759_20260108
8 janvier 2026
C... soutient que : - la décision rejetant implicitement sa demande de titre séjour est illégale, faute pour le préfet d’avoir répondu à sa demande de communication de motifs dans un délai d’un mois comme
DTA_2408376_20251230
30 décembre 2025
A..., représentée par Me Joory, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, née le 17 juillet 2024, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
DTA_2415382_20260428
28 avril 2026
A..., représenté par Me Foks, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 21 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée et de
DTA_2407071_20260414
14 avril 2026
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les
DTA_2412167_20260414
A..., représentée par Me Wize, demande au Tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 3 août 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2505565_20250303
3 mars 2025
A B demande à la juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite par laquelle le ministre
DTA_2406248_20251230
D..., représentée par Me Cazanave, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite née le 28 février 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée
9ème chambre
DTA_2408227_20260323
23 mars 2026
’a ni signé sa requête, ni fait élection de domicile en France ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande
6ème chambre
DTA_2200997_20251007
7 octobre 2025
Il demandait alors, par courrier du 20 octobre 2021, la rectification de son relevé de carrière, contestant avoir été placé en disponibilité à cette date, demande implicitement rejetée. M.
DTA_2407060_20260303
3 mars 2026
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que les
DTA_2404503_20251028
28 octobre 2025
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur d’autres motifs, dont il demande implicitement la substitution, tirés de ce que
Présidente QUEMENER
DTA_2304929_20250721
21 juillet 2025
C..., demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 18 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Hérault a rejeté son recours
DTA_2404837_20251203
3 décembre 2025
Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de ce que ni
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