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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2004963_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de son contrat en contrat à durée indéterminée et a formé une demande préalable indemnitaire en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310085_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
indéterminée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2101889_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
d'origine indéterminée sans que rien n'explique cette différence.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500381_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
décision de refus opposée à la demande de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 3°) de déclarer illégal le point 1.4.2 du cadre de gestion des agents publics de l’Etat non
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2203984_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
2021 par laquelle la rectrice de l’académie de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la requalification de son dernier contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; 2°
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302455_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il s’ensuit que Mme B... est fondée à demander la réduction, en base, de ses revenus imposables dans la catégorie des revenus d’origine indéterminée au titre de l’année 2014 à concurrence de ces sommes
Source officielle6ème chambre
DTA_2301924_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
sa demande de requalifier son contrat de travail du 31 décembre 2020 en contrat en durée indéterminée ainsi que ses demandes indemnitaires ; 2°) de mettre à la charge du Centre communal d'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2601195_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Mme A..., maître délégué en contrat à durée indéterminée au sein de l’éducation nationale, demande au juge des référés d’enjoindre à l’administration de lui proposer une affectation « conforme à son statut
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2516057_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
, de prendre une décision expresse motivée et signée par l’autorité compétente dans le cadre du réexamen de sa demande d’octroi d’un contrat à durée indéterminée et ce, sous astreinte de 100 euros par
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500372_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
du 16 juillet 2025 par laquelle le vice-recteur de la Polynésie française a refusé de faire droit à sa demande tendant à bénéficier d’un contrat à durée indéterminée de droit public en déclarant illégal
Source officielle1ère chambre
DTA_2205468_20250227
27 février 2025
27 février 2025
S'agissant des rectifications correspondant aux revenus d'origine indéterminée, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2301602_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Toutefois, Mme B... ayant demandé cette requalification par courrier du 26 octobre 2022, reçu par l’UPEC le 28 octobre 2022, elle pouvait uniquement solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre
DTA_2100213_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er février 2021, Mme A B, représentée par la SELARL CTB avocats et Associés, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2605384_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite du 25 janvier 2026 par laquelle la rectrice de la région académique Ile-de-France, rectrice de l’académie de Paris, a rejeté sa demande
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2305885_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
B..., représentée par Me Basic, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur de l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé de requalifier de son
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204441_20260205
5 février 2026
5 février 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus de reconduction de son contrat en qualité d’assistant d’éducation en durée indéterminée au lycée hôtelier Yvon Bourge ; 2°) d’enjoindre, qui au recteur
Source officielle12eme chambre
DTA_1900569_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Par une décision du 21 mai 2015, le maire de Laval a refusé de faire droit à la demande de Mme A tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat d'agent non titulaire à durée indéterminée
Source officielle3ème chambre
DTA_1909531_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Par suite, c'est à bon droit que le service a taxé ces sommes en tant que revenus d'origine indéterminée. 5. En deuxième lieu, M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2503250_20250822
22 août 2025
22 août 2025
demandeur à cette fin. 4.
Source officielle1ère chambre
DTA_2200031_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
B A, représenté par Me Antoine, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande préalable d'indemnisation ; 2°) de condamner la commune de La Possession à lui
Source officiellePage 4 sur 1544