Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas satisfaite et qu’aucun des moyens soulevés n’est propre à faire naitre un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

En revanche, ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. B... la somme que la communauté d’agglomération du Pays de Laon demande sur ce même fondement.

B..., - les observations de Me Peyronne, représentant la SNC ATC France qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens en rappelant la présomption d’urgence instaurée par la décision CE, 2/7 CHR, 24

Il résulte de tout ce qui précède que l'association SOS Reims urbanisme et nature n'est pas fondée à demander la suspension de l'exécution de l'arrêté en litige sur le fondement de l'article L. 122-2 du

fins que sa requête, par les mêmes moyens qu'il développe et qui soutient également qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de substitution de motifs, dans la mesure où si le règlement du plan

En l’état de l’instruction, aucun des moyens invoqués ne paraît de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige.

La commune fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée. Vu les autres pièces du dossier.

le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des effets de l'arrêté du 8 août 2023 par lequel le maire de La commune de La Barben a sursis à statuer sur la demande

B A, représenté par Me Vallas, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution

B..., représenté par Me Touhari, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de

qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens.

Mme A soutient par la présente demande à fin de suspension que ce jugement de relaxe est de nature à permettre d'accueillir le moyen tiré de l'erreur sur l'exactitude matérielle des faits qui lui sont

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 juin 2025, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête et fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est de nature à créer un doute sérieux sur

B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant

articles ; * à titre subsidiaire, elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que leur demande était bien fondée sur une situation propre de leur enfant.

Les sites Natura 2000 font également l'objet de mesures de prévention appropriées pour éviter la détérioration de ces mêmes habitats naturels et les perturbations de nature à affecter de façon significative

à faire nature un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée ; Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée le 4 août 2022 sous le numéro 2206013 par laquelle M

A demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du directeur du CNAPS rejetant sa demande de délivrance d'une carte professionnelle

Elle fait valoir que : la condition d’urgence n’est pas remplie ; aucun des moyens invoqués n’est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.