A... a vu sa demande d’asile rejetée en dernier lieu le 12 octobre 2020 ; qu’il a fait l’objet d’un premier arrêté portant obligation de quitter le territoire le 20 mai 2021 après rejet d’une demande de

A... demande l’annulation de cet arrêté.

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

Par neuf arrêtés successifs d'une durée d'un mois, il a à nouveau placé l'intéressée en congé d'office, du 4 décembre 2019 au 3 septembre 2020.

invoqués sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : atteinte portée à l'autorité de la chose jugée après une nouvelle instruction de la demande de permis de

Vu : -la requête n° 2503452 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension de l'exécution est demandée ; -les autres pièces du dossier.

L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de

sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification. / Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence

A a présenté pour la première fois une demande tendant à " reconsidérer son statut avec une continuité de rémunération jusqu'à sa retraire comme s'il avait un CDI ou un contrat assimilé fonctionnaire "

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n°2601726 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée.

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 21 juin, 22 et 28 juillet 2022, Mme A E, représentée par Me Tshefu, demande au juge des référés

cette nouvelle proposition de contrat.

contrat et comme un licenciement si elle intervient au cours de ce nouveau contrat. 4.

sa demande préalable en date du 27 décembre 2019 tendant au paiement de la somme de 475 005,30 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison de la gestion fautive de sa carrière

L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer

, puis a immédiatement remplacé celui-ci par un nouveau fichage (50267305204) sans justification ni nouvelle relance ; - ce comportement constitue une représaille manifeste suite à sa contestation de

tendant également à l'annulation de la nouvelle décision.

les décisions des 4 et 20 décembre 2020 par lesquelles le directeur du centre hospitalier des Pays de Morlaix a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de sa rémunération ; 2°) d'enjoindre au

Par suite, le moyen tiré de l'absence d'entretien préalable ne peut qu'être écarté. 6.