Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

B A, représenté par Me Sanogo, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire

d'asile soit devenu définitif et qu'il ait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire, qu'il ne serait pas en mesure de faire valoir devant ces dernières, responsables de sa demande d'asile

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

L'office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n'a pas respecté les obligations auxquelles il avait

Par un arrêté du 17 avril 2025 dont l’intéressé demande l’annulation, le préfet de la Somme l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Par une décision du 31 mars 2022 dont il demande l'annulation, l'OFII a rejeté sa demande. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

En huitième lieu, alors même que sa demande d’asile a été rejetée en France et qu’il est sous le coup d’une obligation de quitter le territoire français, le requérant ne fournit aucun élément précis de

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

d'asile, elle est dispensée de l'obligation de présentation de documents justifiant son état civil et sa nationalité, et alors qu'il a produit, lors de sa demande de titre de séjour, une attestation de

Les obligations prévues à l’article 18, paragraphe 1, cessent si l’État membre responsable peut établir, lorsqu’il lui est demandé de prendre ou reprendre en charge un demandeur ou une autre personne visée

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il peut être éloignée à tout moment vers les Comores sur le fondement de la mesure d'éloignement litigieuse ; - l'arrêté litigieux

de visa, majeure à la date de la décision litigieuse, des conditions opposables aux demandes de visa présentées pour les enfants étrangers et mineurs de ressortissant français.

demandeur d’asile, ne peut être utilement invoquée, à la différence de l’obligation d’information prévue à l’article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé, à l’encontre d’une décision portant

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.

transfert du demandeur d'asile aux autorités compétentes pour examiner sa demande. 9.

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté litigieux comporte l'exposé circonstancié des considérations relatives à la consultation du fichier Eurodac, à la demande d'asile que M.