Vu : - le code civil ; - la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis modifiée ; - le code de justice administrative.

Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le numéro 1900753 le 29 mars 2019, le 16 octobre 2019 et le 29 août 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Curie

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 2124-64 du code général de la propriété des personnes publiques : " Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'État peut accorder à ses agents civils

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 avril 2020, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Cœur du Tursan, représenté par Me Vogel, doit être regardé

C B, représenté par Me Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

C B, représenté par Me Noël, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 septembre 2022 par laquelle le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement : " () Toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l'inadaptation

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7 mars 2022 et 3 avril 2023, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Roussilhe, représenté

Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) E. Mesquite - A.

Mme A, recrutée par le CCAS de Lyon pour y exercer les fonctions d'aide-soignante en établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, et titularisée le 31 mars 2020, a présenté, en décembre

Delmas, premier conseiller pour statuer sur les litiges relevant du droit au logement opposable, en application de l'article R.222-13 (1°) du code de justice administrative.

Il n'est pas contesté qu'à la suite du décès en 2019 du grand-père de Mme E, ses descendants occupent toujours son logement, mais sans droit ni titre.

à titre de résidence principale, par le bénéficiaire de l'aide, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par ses ascendants ou ses descendants. / Cette possibilité

à titre de résidence principale, par le bénéficiaire de l'aide, son conjoint, son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par ses ascendants ou ses descendants. / Cette possibilité

Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'action sociale ; - le code de justice

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 novembre 2021 et 29 mars 2022, l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) La Médiévale Argentée