Elle soutient qu’elle est atteinte d’une maladie du sang difficile à vivre au quotidien et que son état de santé se dégrade.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

B soutient qu'il souffre de diabète, et marche difficilement.

Mme A soutient que son état de santé rend ses déplacements difficiles et douloureux, avec une dyspnée à l'effort.

fait preuve d'animosité à son égard, qu'elle est devenue le bouc-émissaire d'une communauté éducative désorientée dans un établissement connu pour être difficile, que le rectorat de l'académie de Toulouse

, ont été effectuées sans prise en compte de sa situation personnelle et ont provoqué des difficultés financières ; - compte tenu des carences de l'administration, elle est fondée à solliciter la somme

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ;

Elle soutient qu'elle a un périmètre de marche inférieur à 200 mètres et que le maintien en situation debout est très difficile pour elle.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

de diarrhée qui peuvent survenir de manière imprévisible, rendant difficile les sorties hors de chez elle ainsi que les déplacements en transports en commun.

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.

entre le public et l'administration ; *elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle eu égard au pouvoir discrétionnaire de régularisation dont dispose l'administration sachant qu'il

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement

Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : / La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements

initiales dues ; - le décret invoqué par l'administration pour justifier le non-paiement ne spécifie pas explicitement les activités de formation dans son article relatif à la rémunération et n'est donc

Par un mémoire en défense du 21 janvier 2026, le préfet de l’Eure conclut au rejet de la requête.