européennes, à ce que la société mère bénéficiaire soit membre d'un groupe d'intégration fiscale, sont contraires au droit de l'Union européenne, au motif qu'elles constituent une restriction injustifiée

France, Hyparlo, Perpignan distribution, Sogara France et Riom distribution, l'ensemble de ces sociétés étant des filiales du groupe Carrefour SA.

Cock, laquelle en retour facturait à la société FIR la vente des fils de lins, que cette dernière facturait elle-même aux clients finaux de la société Cock.

par actions simplifiée (SAS) Mme B, malgré l'avis contraire de la commission départementale des impôts directs ; - la circonstance que la société WMW facture à ses autres filiales des prestations de

Il résulte de l'instruction que la SA CMA CGM est la société mère d'un groupe fiscal comprenant sa filiale susmentionnée CMATH et une sous-filiale dénommée Terminal Link (TL).

L'accord est valable jusqu'à la sortie du groupe de la société filiale concernée.

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 9 août, 16 octobre et 13 novembre 2023, l'administratrice générale des finances publiques, directrice de la direction du contrôle fiscal sud-est outre-mer

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le

La société requérante a accepté l'expertise et les rapports finaux, établis le 17 décembre 2021, ont été envoyés aux filiales SETFORGE ENGINEERING et FMGC. 5.

Les seules allégations de la requérante sont insuffisantes pour permettre de regarder le directeur général de la société comme n'ayant pas d'attribution dans le secteur financier.

La société a saisi le 13 octobre 2020 la DIRRECTE d’une demande de validation de l’accord collectif majoritaire.

fortune de sa filiale, la société hôtelière du Lido.

La société civile (SC) des Mousquetaires est la société mère d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, dont fait notamment partie la société ITM Alimentaire

30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code

la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. » Aux termes de l’article 2 de cette directive : « Aux fins de l’application de la présente directive, on entend par : / a) « société

La société par actions simplifiée (SAS) Bernard Magrez, société mère du groupe du même nom, exerce notamment une activité de production viticole à travers deux de ses filiales, la société par actions simplifiée

Les observations formulées par la société le 13 mai 2019 ont été rejetées par l'administration fiscale le 12 juillet 2019.

par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. " Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Aux fins de l'application de la

par des filiales à leur société mère, et d'éliminer la double imposition de ces revenus au niveau de la société mère. " Aux termes de l'article 2 de cette directive : " Aux fins de l'application de la