du bâtiment. 3.Si la société requérante soutient uniquement que les distances relatives à l'alignement du projet par rapport à la voie publique seraient respectées par le projet litigieux puisqu'il

Dans ces conditions, et pour l'application des dispositions précitées de l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme, en cas de retrait par rapport à la limite séparative, la distance minimale

Il résulte de la combinaison des dispositions citées au point précédent que la distance devant être respectée par rapport aux voies publiques ou privées pour l'implantation des bâtiments doit être calculée

Il résulte de ces dispositions que la distance horizontale minimale à respecter entre la construction et la limite arrière diffère pour chaque point de la construction, selon sa hauteur.

Toutefois, pour l'application de la règle, la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de propriété pour l'implantation des bâtiments doit être calculée, non en se bornant à constater

Contrairement à ce que soutient le requérant, il est tenu compte, pour déterminer la distance minimale à respecter depuis la limite séparative, de l'altitude du point en limite séparative qui est le plus

dans le but d'échapper aux dispositions du plan local d'urbanisme de Paris règlementant l'implantation des toits-terrasses, ainsi que l'implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres et la distance

Par ailleurs, en ce qui concerne la distance entre cette limite séparative et le point le plus près de cette façade, il ressort des dispositions précitées que la distance minimale de retrait doit être

Par ailleurs, en ce qui concerne la distance entre cette limite séparative et le point le plus près de cette façade, il ressort des dispositions précitées que la distance minimale de retrait doit être

En ce qui concerne le respect de l’article U3 du règlement du plan local d’urbanisme : Ainsi qu’il a été dit au point 5. le terrain d’assiette du projet est desservi par une voie privée ouverte à la

En se prévalant d'un impact du projet sur les conditions d'occupation des terres qu'il exploite en viticulture en raison des distances de sécurité à respecter entre les zones traitées et les bâtiments

dans le but d'échapper aux dispositions du plan local d'urbanisme de Paris règlementant l'implantation des toits-terrasses, ainsi que l'implantation des bâtiments les uns par rapport aux autres et la distance

une baie au sens du plan local d’urbanisme et il convient d’appliquer les dispositions de l’article UE8.1 applicables lorsque la façade du bâtiment le plus haut comporte des baies, pour calculer la distance

Par ailleurs, contrairement à ce qu’ils soutiennent, il ressort d’un avis émis par le gestionnaire Réseau de transport d’électricité (RTE) le 25 mai 2022 que le projet en litige respecte les distances

entre les bâtiments D et J vis-à-vis des distances séparatives n'est pas respectée ; la méconnaissance des articles UD9 et UD11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce que le projet excède l'emprise

nord-est, une cote NGF de sol naturel reconstitué à 30,95 mètres NGF, ce qui donne, compte tenu de la formule de calcul rappelé à l'article UB 7, une hauteur de 4,38 mètres à l'égout du toit et une distance

Le projet initial comporte une terrasse bois à moins d'un mètre de la limite séparative sud-ouest, soit une distance qui ne respecte pas l'article UB 7 du règlement du plan local d'urbanisme.

Il résulte de ces dispositions que la distance devant être respectée par rapport aux limites séparatives de propriété pour l’implantation des bâtiments doit être calculée, non en se bornant à constater

D'autre part, lorsqu'un permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions législatives ou réglementaires relatives à l'utilisation du sol ou sans que soient respectées des formes ou

entre les élevages et les habitations ; ces règles de distance ne sont pas respectées ; - le dossier de déclaration préalable est lacunaire ; le bordereau des pièces du formulaire n'est pas renseigné