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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_1906127_20230504
4 mai 2023
D'une part, la société requérante n'est pas fondée à se prévaloir du paragraphe 90 de la doctrine BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-20 sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures
Reconduite à la frontière
DTA_2400205_20240117
17 janvier 2024
En outre, il ne justifie pas d'une intégration sociale ou professionnelle particulière et ne démontre pas être dépourvu d'attaches dans son pays d'origine, où il a vécu la majeure partie de sa vie.
10ème chambre
DTA_2308699_20260115
15 janvier 2026
, il y a lieu de considérer que le système d’exonération qu’elle prévoit vise tout impôt qui, dans l’Etat membre de résidence de la société mère, inclut dans son assiette ne serait-ce qu’une partie de
DTA_2203180_20250926
26 septembre 2025
destinés à la location et, d’autre part, proportionnée à l’objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu’un contrôle a posteriori
1re Section - 1re Chambre
DTA_2322481_20251001
1 octobre 2025
NAID BAT au registre du commerce et des sociétés et de dépôt des déclarations et de paiement des cotisations et contributions sociales.
2ème chambre
DTA_2204436_20240620
20 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juin 2022, la société Appart' ambiance, la société At' home, la société All in city, la société Be my home, la société Dify immobilier, la
4ème Chambre
DTA_2200337_20240516
16 mai 2024
international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ; - le règlement (UE) 536/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ; - le règlement (UE) 2021/953 du Parlement
6ème chambre
DTA_2600095_20260401
1 avril 2026
Toutefois, la société Equistone Partners Europe ne détenant par elle-même aucune part du capital de la société Skena Group, ni directement, ni indirectement par l’intermédiaire d’une autre société, n’est
DTA_2300630_20230207
7 février 2023
que d'une somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, dont distraction
6ème Chambre
DTA_2003973_20230512
12 mai 2023
Le 16 juin 2016, la société ERMES Investissement a obtenu un permis de construire et de démolir en vue de la construction, après démolition de deux bâtiments existants, de quarante logements sociaux, au
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2203181_20230124
24 janvier 2023
Vu : - la directive 2006/123/CE du parlement européen et du conseil du 12 décembre 2006 ; - le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ; - le code de la construction et de l'habitation
DTA_2109283_20240516
DTA_2106131_20240418
18 avril 2024
D'une part, les sociétés DCO et Synergie soutiennent qu'elles n'ont pas contrevenu aux dispositions de l'article L. 121-16 du code de la consommation.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2300958_20230511
11 mai 2023
La société Home Meitis soutient que : a) la condition d'urgence est remplie dès lors que, d'une part, les décisions attaquées ont pour objet et pour effet d'entraîner la fermeture du LVA de Genlis le
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
des recettes occultes de la société.
3ème chambre
DTA_2200973_20230306
6 mars 2023
En outre, il ressort de données issues de l'INSEE que le parc locatif privé de longue durée progresse moins que le parc de résidences principales et secondaires, que les demandes de logements sociaux ne
DTA_2208797_20240516
et de secours (SDIS) du Nord la communication du rapport " audit RPS ", comprenant une partie " diagnostic " et une partie " propositions ", réalisé par la société Neeria dans le cadre du marché relatif
7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
D'autre part, l'administration fait valoir qu'en ne communiquant pas l'identité des personnes auxquelles les billets d'accès au stade vélodrome étaient destinés, la société requérante ne permet pas de
DTA_2201019_20230306
destinés à la location et, d'autre part, proportionnée à l'objectif poursuivi, en ce que celui-ci ne peut pas être réalisé par une mesure moins contraignante, notamment parce qu'un contrôle a posteriori
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
Toutefois, d'une part l'administration fiscale, ainsi qu'il a été dit au point 21, établit la superficie du logement d'Orange utilisée à titre professionnel, et d'autre part, la requérante ne conteste
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