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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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10ème chambre
DTA_2115278_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
prélèvement prévu à l'article 244 bis B du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value résultant d'une cession de droits sociaux intervenue le 2 mai 2013 ; 2°) de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2531865_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
MDPH » avec application des intérêts légaux à compter de sa première réclamation adressée à la caisse d’allocations familiales de Paris, ainsi que le rétablissement immédiat et rétroactif de ses « droits
Source officielle3ème Chambre
DTA_2307978_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de cette attestation en tant qu'elle ne l'autorise pas à travailler et ne permet pas l'ouverture de droits sociaux. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2307421_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 août 2023, Mme A B demande au tribunal : 1°) de condamner le conseil départemental du Pas-de-Calais " au versement de ses droits sociaux
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602506_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’intéressée a fait en outre l’objet d’une modification de ses droits sociaux se traduisant par la suppression de son droit à l’allocation de soutien familial, une retenue mensuelle sur ses prestations
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508186_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
remplie dès lors que l’intéressé n’est pas en situation irrégulière en France dès lors qu’un récépissé valable du 20 novembre au 19 février 2026 lui a été remis, ce qui lui permet de faire valoir ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508037_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
sociaux, de ses droits à l'assurance maladie et l'impossibilité de travailler légalement, enfin qu'il dispose d'une opportunité professionnelle en tant que conseiller à la Société Générale.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2524698_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Il soutient que : - l'urgence est avérée dès lors que la situation l'expose à une rupture de son contrat de travail, à une suspension de ses droits sociaux et à une précarité administrative ; - il
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2519481_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
code de justice administrative, au préfet de la Loire-Atlantique de lui fixer un rendez-vous en vue de la délivrance immédiate d’une carte de résident valable 10 ans, de rétablir rétroactivement ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504056_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En troisième lieu, Mme B... née C... demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation du préjudice résultant de la privation de ses droits sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2607154_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
remplie dès lors que cette situation le place dans l’impossibilité de stabiliser sa situation et de subvenir à ses besoins en ce qu’elle le prive de la possibilité de travailler et de bénéficier de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502585_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
procéder à l'examen complet de sa demande de titre de séjour pour soins et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de la décision finale, afin de garantir la continuité de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501306_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est maintenue dans une situation irrégulière, elle risque de perdre son emploi et ses droits sociaux.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2511440_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
remplie, dès lors qu'il s'agit d'un refus de renouvellement de titre de séjour, le faisant basculer en situation irrégulière sur le territoire français ; en outre, il se retrouve privé du bénéfice de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2506619_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
des Alpes-Maritimes de statuer sur sa demande de titre de séjour ; 2°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 18 000 euros en réparation du préjudice subi consécutif à la suspension de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2511524_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
gardé sur sa demande déposée le 14 novembre 2024, subsidiairement d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou à défaut un récépissé permettant l'exercice des droits
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2403337_20240226
26 février 2024
26 février 2024
Mme A, agente détachée de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne au sein du CNRS, a demandé, dans le cadre de sa formation continue, à intégrer le Master 2 parcours Juristes de droit social de cette même
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2601151_20260211
11 février 2026
11 février 2026
préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande de titre de séjour ou tout autre document attestant de la régularité de son séjour en France ainsi que du maintien de ses droits
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505609_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juillet 2025 par laquelle l’université Toulouse I Capitole a refusé sa candidature pour la formation de diplôme universitaire (DU) Droit
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2206554_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 21 juin 2022 par laquelle le président de l'université de Lille a rejeté sa candidature en première année de Master mention " Droit
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