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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401106_20251114
14 novembre 2025
préfet du Calvados du 26 septembre 2024 qu’il décide de délivrer, dans le cadre de l’examen de la demande de renouvellement de son certificat de résidence algérien de dix ans, un titre de séjour d’une durée
Juge unique 2
DTA_2207322_20221215
15 décembre 2022
motivé sa décision, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2207324_20221215
motivé sa décision, n'a pas entaché sa décision d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de l'intéressée une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 10
DTA_2207648_20221229
29 décembre 2022
sa décision, n'a pas entaché ses décisions d'une erreur de droit ou d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre des intéressés une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
ELOIGNEMENT
DTA_2405660_20240619
19 juin 2024
A B demande l'annulation, le préfet de l'Isère l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Juge unique 8
DTA_2308365_20240130
30 janvier 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans méconnaître ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2400846_20240311
11 mars 2024
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2400818_20240312
12 mars 2024
L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet a pu, sans méconnaître ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2307881_20240117
17 janvier 2024
le fait invoquée que sa fille soit malade n'étant pas suffisant à cet égard, le préfet a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2307857_20240117
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit l'asile, le préfet de la Haute-Savoie a pu, sans méconnaitre ces dispositions, estimer qu'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
DTA_2402353_20240507
7 mai 2024
d'un an.
6ème Chambre
DTA_2400399_20240227
27 février 2024
Il résulte des termes de la décision en litige que la durée d'un an de l'interdiction de retour contestée a été fixée par le préfet de la Savoie après examen des critères énoncés par l'article L. 612-10
Juge unique 3
DTA_2401291_20240409
9 avril 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ou commis une erreur manifeste d'appréciation en prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire pour une durée
4ème Chambre
DTA_2408038_20250220
20 février 2025
C une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, le préfet de l'Isère a pris en compte l'ensemble des critères mentionnés par les dispositions précitées.
Reconduite à la frontière
DTA_2305273_20231114
14 novembre 2023
territoire français, le préfet de Tarn-et-Garonne n'a pas fait une inexacte application des dispositions citées au point 9 du présent jugement en l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée
DTA_2603329_20260409
9 avril 2026
d’un an.
4ème chambre
DTA_2408337_20260120
20 janvier 2026
des faits reprochés, la commission de discipline du baccalauréat n’a pas, en prononçant à l’encontre de la requérante l’interdiction prévue au 3° de l’article D. 334-32 du code de l’éducation d’une durée
2ème chambre
DTA_2402094_20250313
13 mars 2025
menace pour l'ordre public et ne se soit soustraite à aucune décision d'éloignement, que le préfet de la Haute-Vienne a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée
Juge unique 4
DTA_2401239_20240402
2 avril 2024
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pour une durée d'un an : 10.
2ème Chambre
DTA_2112688_20230523
23 mai 2023
Sur la décision portant interdiction de retour pour une durée d'un an : 8.
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