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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2400848_20250312
12 mars 2025
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange. 4.1.1. Pour qu'un tel échange soit possible, les conditions énoncées à l'article 2 ci-dessus doivent être remplies.
4ème Chambre
DTA_2301131_20251216
16 décembre 2025
Ce fichier a été signé électroniquement par M. A..., en tant qu’ordonnateur.
3ème chambre
DTA_2005443_20230622
22 juin 2023
Elle a relevé que la société n'avait effectué aucune déclaration de résultat ni de taxe sur la valeur ajoutée depuis sa création et qu'il n'existait aucun échange de correspondances entre les deux sociétés
Juge unique 1
DTA_2200442_20230719
19 juillet 2023
. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin
DTA_2300717_20251216
JU 1ère chambre
DTA_2410265_20250619
19 juin 2025
DTA_2304041_20251216
DTA_2405219_20250619
1ère chambre
DTA_2301914_20250708
8 juillet 2025
Elle peut effectuer des traitements informatiques sur les fichiers transmis par le contribuable autres que les fichiers des écritures comptables ».
DTA_2100227_20231031
31 octobre 2023
En outre, la société n'établit pas, ni même n'allègue, qu'au cours de l'intervention du 22 juin 2018 et de l'entretien téléphonique, le vérificateur se serait refusé à tout échange de vues.
7ème chambre
DTA_2100869_20230228
28 février 2023
et n'ayant pas été constituée dans le but exclusivement fiscal d'échapper à l'impôt, la distribution qui lui a été consentie pouvait faire l'objet de l'exonération de retenue à la source prévue à l'article
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501189_20251216
B... conteste auprès du tribunal la décision par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé d’échanger son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français.
DTA_2505828_20251218
18 décembre 2025
1re Section - 1re Chambre
DTA_2112637_20240619
19 juin 2024
Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300274_20230221
21 février 2023
Seul le dernier titre délivré peut être présenté à l'échange () ".
1ère Chambre
DTA_2305175_20250512
12 mai 2025
compte formation " pour une durée de douze mois et a ordonné le recouvrement des sommes versées, le non-paiement des sommes concernant les dossiers de formation engagés et le non-reversement, le cas échéant
4 ème Chambre
DTA_2401018_20260116
16 janvier 2026
29 février 2024, lesquels n’ont pas pu être matériellement affichés sur les panneaux d’affichage de la commune ; sa requête est recevable dès lors qu’est présenté un moyen unique tiré du caractère fictif
DTA_2400002_20250619
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402695_20250710
10 juillet 2025
ne pouvait lui refuser la communication des documents sollicités eu égard à l'avis favorable émis le 26 juin 2024 par la commission d'accès aux documents administratifs, à l'exception des courriers échangés
10ème chambre
DTA_2300286_20250205
5 février 2025
A disposait donc jusqu'au 4 décembre 2020 pour déposer sa demande d'échange de permis de conduire.
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