des référés : 1°) d’ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de déterminer les causes et les conséquences de l’effondrement

Elle soutient que l'état de ces bâtiments inoccupés, appartenant à M. et Mme C, résidents britanniques, sont dans un état de dégradation avancée et menacent non seulement de s'effondrer sur la voie publique

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code du patrimoine ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le maire de Bargemon a pris à son encontre - au nom de l'Etat - un arrêté interruptif de travaux et constructions

Le 17 janvier 2014, de fortes précipitations ont occasionné l'effondrement du mur qui a fait l'objet de travaux de réfection par la métropole Nice Côte d'Azur.

Vu : le code de la construction et de l’habitation, le code général des collectivités territoriales, le livre des procédures fiscales, le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion

Article 8 : L'expert adressera aux parties un pré-rapport permettant la production de tout dire avant de déposer son rapport définitif au greffe du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de justice administrative.

Ils soutiennent que : - leur propriété, constituée d'un terrain acquis en décembre 2020 et de leur maison en construction, est menacée d'effondrement du fait de la grave insuffisance du canal d'eau pluviale

de ce dernier, ayant dégradé le plancher en bois du 1er étage de l’immeuble avec un risque d’effondrement.

en raison d'un état avancé de délabrement général, concernant notamment les toitures.

Aux termes de l'article 1.2 " interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités " du règlement de la zone A : " En règle générale, toute nouvelle construction

enregistrée le 17 février 2026, la commune de Courchamp, représentée par son maire en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l’article L. 511-9 du code de la construction

communauté d'agglomération de Marne et Gondoire, représentée par son président en exercice, demande au tribunal de nommer un expert en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction

La réception des travaux a été prononcée, sans réserve, le 5 avril 2018. Le 4 mars 2023, le maître d’ouvrage a constaté des fuites sur l’extension du réseau de chaleur.

, conformément à l'article L. 511-20 du code de la construction et de l'habitation ; -le 3 juin 2023, un nouvel effondrement a lieu et des embâcles sont présentes dans le cours d'eau La Meyne ; le 13

Elle soutient que : - en 2010, elle a conclu un marché public de travaux et un marché public de maîtrise d'œuvre pour la construction d'une médiathèque ; la mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

de ce mur aurait été soumise au respect de normes de construction particulières compte tenu de sa proximité avec le Vernatel.