Aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou

A est le père d'un enfant français né le 8 juillet 2022.

B a été placé en détention, le jour même de sa condamnation au centre pénitentiaire de Lille Annœullin.

C B, représenté par Me Lambert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2025 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours

l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 300 euros en application des dispositions

Toutefois, les pièces versées au dossier, sont insuffisamment probantes et diversifiées pour établir la réalité de sa présence et sa résidence habituelle en France depuis dix ans à compter de la décision

portant mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer

; outre cette participation financière, les pièces produites attestent de sa participation à l'éducation de son enfant ; il entretient une relation depuis trois ans avec la mère de leur enfant ; de plus

En troisième lieu, aux termes du 1er paragraphe de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions

A..., père de son premier enfant né en 2015 et avec lequel elle a eu un autre enfant né en 2020, il ressort des pièces du dossier que l’intéressé a quitté le Bénin pour entrer en France le 1er octobre

En troisième lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier que le préfet des Yvelines aurait pris les décisions contestées sans examiner la situation personnelle de M.

B ne contestant ni être séparé de son épouse depuis le mois de décembre 2019 ni que ses enfants ont leur résidence principale chez leur mère.

Si le requérant soutient en outre avoir fixé en France, le centre de ses intérêts privés et familiaux sur le sol français où il séjourne avec ses trois enfants et son épouse, il ressort cependant des pièces

En quatrième, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale sur les droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques

Il ressort des pièces du dossier que Mme A est la mère de quatre enfants de nationalité albanaise, dont les trois plus jeunes sont entrés avec elle en France en 2019.

En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant du 26 janvier 1990 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, (…), l’intérêt supérieur

C demande l'annulation de la décision du 3 février 2023 abrogeant la décision du 12 juin 2020 l'assignant à résidence.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions

libertés fondamentales ; * méconnaissent le paragraphe 1 de l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant ; - la décision portant assignation à résidence est illégale par voie

de retour sur le territoire pour une durée d’un an et l’a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours.