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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème Chambre
DTA_2200154_20250212
12 février 2025
Dès lors, elle est fondée à soutenir que la commune de Saint-Cloud a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui proposant pas un contrat à durée indéterminée et en ne requalifiant
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2106722_20230724
24 juillet 2023
changement de statut, lors de la demande de renouvellement de son certificat de résidence, en se prévalant d'un avenant à son contrat l'amenant à occuper un emploi à temps plein dans le cadre d'un engagement
4ème Chambre
DTA_2400242_20240418
18 avril 2024
A soutient qu'il est entré en France en juin 2019 et se prévaut notamment d'un certificat d'aptitude professionnelle de " peintre applicateur de revêtement " obtenu le 5 juillet 2023 et de son engagement
6ème Chambre
DTA_2004827_20230425
25 avril 2023
A au sein de la commune du Fontanil-Cornillon ne pouvait être exercée sur la base d'un engagement à durée indéterminée, M.
2ème chambre
DTA_2208624_20250117
17 janvier 2025
de ce contrat renouvellements compris ; - elle n'a commis aucune faute en renouvelant régulièrement son CDD dès lors que l'activité accessoire d'un fonctionnaire ne peut l'être sur la base d'un engagement
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2506665_20250722
22 juillet 2025
A B a été engagé à durée indéterminée à compter du 1er septembre 2020, en qualité de maître délégué pour exercer des fonctions d'enseignement et affecté au lycée Saint-Louis-Saint-Clément à Viry-Châtillon
4ème chambre
DTA_2303486_20260212
12 février 2026
sur le déroulement de la séance et encore moins sur le contenu de l’avis ; - la sanction disciplinaire repose sur des motifs qui pour leur majeure partie n’étaient pas mentionnés dans la lettre d’engagement
Reconduite à la frontière
DTA_2302989_20230510
10 mai 2023
Il produit en ce sens des attestations de paiement et fiches de paie pour les mois de janvier, février et mars 2023, ainsi qu'un contrat à durée indéterminée d'engagement en qualité de chauffeur livreur
ELOIGNEMENT
DTA_2207653_20221024
24 octobre 2022
S'il se prévaut désormais devant le tribunal d'un engagement à durée indéterminée et d'une insertion professionnelle durable, cet élément ne suffit pas à faire regarder la mesure d'éloignement dont il
5ème chambre
DTA_2205591_20250428
28 avril 2025
Par la présente requête, Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de ce contrat d'engagement en tant qu'il ne prévoit pas une durée indéterminée.
6ème chambre
DTA_2206332_20251028
28 octobre 2025
ferme et précis de le recruter personnellement en contrat à durée indéterminé.
DTA_2203154_20250520
20 mai 2025
Sur les conclusions d'annulation : En ce qui concerne le refus implicite opposé à sa demande de transformation de son engagement en contrat à durée indéterminée : 2.
DTA_2207634_20250522
22 mai 2025
En premier lieu, si Mme B demande au tribunal de requalifier ses actes d'engagement en contrat à durée indéterminée à compter de novembre 2018, il n'appartient pas au juge administratif de se substituer
DTA_2105739_20241107
7 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la requalification de l'engagement en contrat à durée indéterminée : 4.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2215079_20250207
7 février 2025
en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er mars 2017 ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de requalifier rétroactivement son engagement en contrat de droit
3ème chambre
DTA_2100213_20230526
26 mai 2023
à durée indéterminée.
1ère Chambre
DTA_1910787_20220802
2 août 2022
A cet égard, la circonstance que l'emploi de la requérante présenterait un caractère permanent ne saurait donner lieu à la requalification de son engagement en contrat à durée indéterminée. 5.
DTA_1908014_20230113
13 janvier 2023
Par un courrier en date du 23 mai 2006, il a sollicité l'octroi d'un contrat à durée indéterminée. Par un arrêté du 24 août 2006, le maire a renouvelé l'engagement de M.
12eme chambre
DTA_1901505_20240111
11 janvier 2024
au plus tard : () un mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à six mois et inférieure à deux ans ; () trois mois avant le terme de l'engagement pour
DTA_2001423_20250307
7 mars 2025
en contrat à durée indéterminée ; 2°) d'enjoindre à la principale du collège Blanche de Castille de transformer son contrat en un contrat à durée indéterminée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
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