par une collectivité ou un établissement mentionné au premier alinéa de l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 doit être regardé comme ayant été engagé pour exécuter un acte déterminé lorsqu'il a été

Le 25 juin 2020, la sous-commission départementale a effectué une visite au camping, à l'issue de laquelle un avis défavorable d'exploitation a été émis, assorti de prescriptions à exécuter avant le 30

Sur le remboursement des frais engagés avant l'introduction de la requête : 8.

contractuels de l'Etat dès lors qu'il n'est pas justifié de l'absence de location, de réaffectation ou même de vente des locaux mis à disposition pour se délier de ses engagements contractuels ; - le

L'article 5 de l'acte d'engagement prévoit que le titulaire s'engage sur un délai de livraison de 10 jours à compter de la notification du marché et l'article 3 du CCTP que les délais de livraison ne peuvent

nouvelles seront rémunérées d'une part fixe de 24 000 euros par an, majorée d'une commission de 7 %, et qu'il est également prévu que la collectivité territoriale rembourse l'ensemble des dépenses engagées

les prestations auxquelles elle s'était engagée.

Constatant qu'à cette date, la commune de Sartrouville n'avait pas exécuté ses engagements et après vaines sommations et mises en demeure d'y donner suite, la SCCV Cœur de Ville 78 demande, par la présente

En contrepartie de ces engagements, la CPAM de l’Aveyron s’est engagée à verser un avantage financier au docteur B..., correspondant à la somme totale de 52 500 euros, comprenant une aide à l’installation

lui est redevable de la somme de 27 818,48 euros en application de l'avenant conclu le 23 septembre 2020 ; - elle lui est également redevable de la somme de 5 040 euros en paiement de prestations exécutées

B... selon l’acte d’engagement du 26 mars 2012, pour les travaux d’extension et réhabilitation de l’école de Peille village pour un montant estimé à 186 000 euros H.T.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique contractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un contrat.

Article 7 : Si les parties se sont accordées pour engager une médiation, l’experte renverra les parties vers le tribunal pour qu’il nomme un médiateur en application de l’article L. 213-5 du même code

La commune s'est engagée à prendre en charge des travaux pour un montant total de 47 088 euros TTC, et a accordé à son cocontractant une réduction de la redevance pour occupation du domaine public pour

Il résulte de ces stipulations que lorsque l’une des parties souhaite résilier unilatéralement le contrat avant son terme, la résiliation intervient avec un effet différé et le contrat s’exécute pour l

l'immeuble ou le logement devient inoccupé et libre de location après la date de l'arrêté pris sur le fondement du premier alinéa, la personne tenue d'exécuter les mesures prescrites reste obligée de

C est fondé à soutenir que la commune a ainsi commis une faute de nature à engager sa responsabilité.

notification de l’ordonnance du tribunal judiciaire de Lyon du 11 octobre 2022 ; - la décision de résiliation du contrat a été signée par une autorité incompétente ; - la responsabilité de l’Ehpad est engagée

Dès lors, le département n'a pas mis fin au marché et ne l'a pas modifié unilatéralement, fût-ce partiellement.

pas ou exécute incorrectement une obligation prévue au contrat pour cette condition soit automatiquement satisfaite ; en l’espèce, la suspension unilatérale des garanties par la société SMA SA est totalement