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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100929_20250220
20 février 2025
; - ayant été placée en procédure de redressement judiciaire, elle n'a pas pu tenir son assemblée générale dans les délais et déposer ses déclarations fiscales dans le délai légal ; - dans le courant
1ère Chambre
DTA_2300466_20241107
7 novembre 2024
Le crédit d'impôt prévu au présent article est subordonné au respect par les entreprises exploitantes et par les organismes mentionnés au 4 du I de leurs obligations fiscales et sociales et de l'obligation
7ème Chambre
DTA_2100491_20231215
15 décembre 2023
L'administration fiscale a constaté au cours des opérations de contrôle que la SARL EDP est détentrice à 90 % du capital social de sa filiale EDP Thaïlande, les 10 % restant étant détenus par des associés
1re Section - 3e Chambre
DTA_2417940_20260506
6 mai 2026
en droit de constater une provision correspondant à cette dépréciation et de la comptabiliser comme charge déductible fiscalement en application des dispositions du a sexies-0 bis de l’article 219 du
1re Section - 2e Chambre
DTA_2011149_20220705
5 juillet 2022
en ce qui concerne les charges reprises.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2112305_20231013
13 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 juin et 22 décembre 2021, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Zohara International, représentée par
Chambre 2
DTA_2301470_20250616
16 juin 2025
au profit d'entreprises et d'associations.
Chambre 1
DTA_2000440_20230324
24 mars 2023
Postérieurement à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont nées de nouvelles créances fiscales.
3ème chambre
DTA_2000196_20230921
21 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu
4ème chambre
DTA_2306655_20251216
16 décembre 2025
Investment SA » détient par ailleurs deux autres filiales, dont la société « The Friends of Happiness Co Ltd », de droit mauricien.
1ère chambre
DTA_2205555_20251117
17 novembre 2025
A... », l’administration fiscale a procédé, sur le fondement du 1° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, à la réintégration dans les revenus du foyer fiscal imposable à l’impôt sur le revenu
DTA_2300157_20251128
28 novembre 2025
D’une part, par son jugement du 14 mars 2022, le tribunal administratif de Paris a jugé que la société requérante, à travers sa filiale, n’était pas fondée à contester, sur le terrain de la loi fiscale
DTA_2005587_20221107
7 novembre 2022
et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital, signée le 19 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
DTA_2201589_20230417
17 avril 2023
, en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales, la SARL Roger Renard Entreprise, représentée par Me André, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des
DTA_2100221_20230417
10ème chambre
DTA_2217179_20250716
16 juillet 2025
La SAS Groupe du Louvre, société mère du groupe d'intégration fiscale auquel appartient sa filiale, la société Louvre Hôtels Group, a adressé une réclamation contentieuse le 23 novembre 2020, qui a été
1 ère Chambre
DTA_2104867_20230516
16 mai 2023
Une partie de ces redressements a été abandonnée en réponse aux observations du contribuable, le 14 décembre 2020.
8ème Chambre
DTA_2013662_20231219
19 décembre 2023
L. 59 et L. 59 A du livre des procédures fiscales, ni entaché la procédure de redressement suivie à l'encontre de la SARL Coiffure Ampère d'irrégularité.
3ème Chambre
DTA_2201084_20230615
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 174 du livre des procédures fiscales : " Les omissions ou les erreurs concernant la taxe professionnelle, la cotisation foncière des entreprises et la cotisation
DTA_2303087_20250507
7 mai 2025
sur un des motifs fondant ce chef de redressement.
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