Le président du tribunal a désigné M.

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 février 2023 par laquelle le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré l'agrément d'assistant maternel

L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 14 février 2023 par laquelle le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne lui a retiré l'agrément d'assistant maternel

Il résulte de l'ensemble de ces éléments, alors même que les conditions matérielles d'accueil offertes par les autorités françaises seraient plus favorables, que le préfet du Nord n'a pas commis d'erreur

l'OFII n'était pas tenu de renouveler avant de mettre fin à ses conditions matérielles d'accueil ; *la décision n'est pas entachée d'erreur de fait dès lors que le requérant, qui n'a pas signé son contrat

C... a bénéficié des conditions matérielles d’accueil des demandeurs d’asile. M.

de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; la fraude n'est pas au nombre des motifs permettant de refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et ne peut motiver

d'accueil, et a pu répondre aux questions de l'auditeur en indiquant qu'elle était hébergée par l'association Aurore et avait une tante maternelle en France.

La requérante soutient que le directeur général de l’OFII a commis une erreur d'appréciation de sa vulnérabilité.

à Mme B le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. 12.

provisoire ; 2°) d’annuler la décision du 10 novembre 2025 par laquelle le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a mis fin au bénéfice de ses conditions matérielles

d’accueil ; 3°) d’enjoindre au directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d’accueil ; 4°) de mettre à

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 5 décembre 2022 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles

Sur les conclusions à fin de suspension de la décision du 2 mai 2024 portant retrait de l'agrément d'assistante maternelle : 5.

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du litige.

La présidente du tribunal a désigné Mme A... pour statuer sur le litige. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président du tribunal a désigné M.

Le président du tribunal a désigné M.

inexacts ; elle est entachée d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

La présidente du tribunal a désigné M. Thérain, vice-président, pour statuer sur les demandes telles que celle faisant l'objet du litige.